Peut-on résilier sa mutuelle santé à tout moment ?

Les modalités de réalisation d’un contrat de mutuelle santé dépendent du motif et de la compagnie où a été souscrite l’offre. Certains règlements comme la loi Chatel aident l’assuré à résilier plus facilement son abonnement. À quel moment peut-on clôturer une mutuelle santé ? Réponses.

Résilier une mutuelle santé avant la date anniversaire du contrat

Il existe une situation permettant à l’assuré de rompre son engagement à tout moment. Ce privilège n’est accordé qu’à une seule condition, si l’assureur n’adresse aucun avis d’échéance notifiant le membre de la date limite de résiliation du contrat. En ne prenant pas compte de la loi Chatel qui oblige la mutuelle santé à informer tous ses adhérents du délai d’annulation, la compagnie d’assurance commet une faute.

Dans ces conditions, le client est autorisé à mettre un terme à son contrat à tout moment lorsque l’échéance est passée. La rupture de l’offre prend effet le lendemain de la date d’envoi du courrier recommandé de la demande de résiliation.

Rompre une mutuelle santé à l’échéance du contrat

La loi Chatel est très utile sur la résiliation d’une mutuelle. Selon l’article L113-15-1 du Code des assurances, les assureurs doivent rappeler les membres de leur droit de révocation ainsi que l’échéance pour procéder à l’exercice de droit de dénonciation de leur contrat. Ce règlement oblige la compagnie à informer l’assuré au moins 15 jours avant la date limite de la rupture de contrat.

En absence d’avis d’échéance et si le client n’a pas été renseigné de son droit, il peut rompre le contrat sans préavis. Notons qu’en respectant l’expiration de l’offre, l’adhérent pourra résilier sa mutuelle santé hors du délai de préavis qui est souvent de 2 mois, et ce, sans raison particulière.

Les situations exceptionnelles autorisant la résiliation d’une mutuelle santé

Certaines situations particulières permettent à l’assuré de rompre son contrat hors échéance. Le membre devra justifier son déménagement, son changement de statut matrimonial, un changement de profession, un arrêt de travail définitif s’il souhaite dénoncer sa mutuelle santé. Le client dispose d’un délai de 3 mois suivant la modification de situation pour entamer sa procédure de rupture et l’engagement s’achèvera 30 jours après la réception du courrier.

Une affiliation à une mutuelle d’entreprise est un motif valable pour dénoncer un contrat hors échéance. Un accroissement tarifaire injustifié est également une raison autorisant l’assuré à rompre une offre émise par une assurance maladie. Notons que ce dernier cas de figure est illégal pour une mutuelle santé puisque chaque augmentation de cotisation résulte d’un vote du conseil d’administration dont les adhérents y sont représentés.

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