Utiliser le délai de rétraction d’une assurance mutuelle

Les personnes qui ont souscrit une assurance santé peuvent se rétracter après avoir accepté l’adhésion au contrat. Pour utiliser le délai de rétraction, on doit respecter certaines conditions qui doivent normalement être mentionnées en petit caractère dans les clauses ou conditions de souscription.

Nature du délai de rétraction d’une mutuelle santé

Le délai de rétraction d’une mutuelle santé est valable pour 14 jours. Ce temps doit être utilisé à bon escient pour changer d’avis sur la souscription d’une couverture santé. Si le délai de 14 jours est le délai légal minimum, l’assureur peut accorder un délai plus long de 3 semaines pour laisser suffisamment de temps de réflexion au client. Passé cette période, la rupture de contrat se fait généralement à la date anniversaire de la signature de l’offre.

Courrier type pour résilier une assurance santé en respectant le délai de rétraction

Pour résilier un contrat d’assurance santé, on doit adresser à la compagnie d’assurance un formulaire type de rétraction ou une déclaration renfermant la volonté de l’assuré à mettre fin à son engagement. Lors d’un litige, l’assurer doit attester que l’on a bien respecté le délai de rétraction légal prévu par le contrat. Voici un exemplaire de missive pour faire valoir son droit de rétraction.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : Droit à rétraction

En date du [préciser la date], j’ai souscrit un contrat de mutuelle santé avec votre société et versé la somme de [montant en euro].
Conformément aux dispositions de l’article 132-5-1 du Code des assurances, je souhaite exercer mon droit à renonciation. Je vous prie de me rembourser l’intégralité des sommes versées dans les plus brefs délais.
En espérant une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Droit de rétraction pour un contrat de couverture santé

La rétraction d’un contrat de mutuelle santé se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de la rédaction de la missive, le client n’a pas à justifier sa démarche. Il n’est redevable que du montant de la prime au prorata du nombre de jours où il a été assuré. L’assureur devra rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

Une fois la procédure lancée, il ne pourra plus se rétracter lorsqu’un sinistre survient durant la rupture de contrat. Les délais de résiliation de 14 jours sont valables lorsque l’assuré a été démarché par téléphone ou à son domicile, si l’offre est conclue par Internet ou s’il répond à un publipostage par courrier classique ou électronique.

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