Bien résilier son contrat d’assurance avec la loi Hamon

Il n’y a pas que la loi Chatel qui améliore le processus de résiliation d’un contrat d’assurance. La loi Hamon a été conçue pour renforcer la protection des assurés. Pour mieux comprendre cette loi, nous allons découvrir tour à tour : la loi Hamon et l’assurance santé, les différentes formules de couverture concernées par la disposition de résiliation du régime ainsi que les modalités de rupture d’un contrat d’assurance souscrit selon la loi Hamon.

Peut-on résilier une assurance santé avec la loi Hamon ?

L’assurance santé ne rentre pas dans le cadre de l’application de la loi Hamon en termes de rupture de contrat. Toutefois, la loi Consommation du 17 mars 2014 ne concerne pas uniquement la résiliation. Le dispositif prévoit des mesures visant à clarifier les contrats de mutuelle santé.

Les compagnies doivent obligatoirement indiquer avec précision les niveaux de remboursement pratiqué comme 100 %, 200 %… Pour faciliter la compréhension, les taux couverts doivent présenter des exemples chiffrés dans le contrat d’engagement. Ces explications doivent être précisées pour chaque garantie.

Quelles assurances sont concernées par la disposition de résiliation de la loi Hamon ?

L’objectif de la loi Hamon consiste à apporter plus de liberté à l’assuré, simplifier la résiliation des contrats d’assurance et présenter plus de concurrence entre les assureurs. La nouvelle législation a un impact direct sur les mutuelles auto, moto et habitation.

Les abonnés au contrat d’assurance affinitaire (qui viennent en complément d’un bien ou d’un service rendu par un fournisseur : voyage, téléphone…) ainsi que l’assurance crédit sont également concernés par le dispositif. La réforme est une avancée significative en termes de protection des consommateurs. Les propriétaires, copropriétaires ou occupants d’immeubles qui souscrivent une assurance habitation peuvent aussi bénéficier de la loi Hamon pour annuler leur engagement.

Les modalités de résiliation d’un contrat d’assurance souscrit selon la loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, les démarches administratives pour rompre les contrats d’assurance tels que les couvertures auto, moto et habitation sont moins contraignantes. Avec ce règlement, les consommateurs sont plus libres et peuvent faire jouer la concurrence. Le projet de loi sur la consommation est réellement effectif une fois passé le premier anniversaire de contrat. Pour mettre fin à l’engagement, le client adresse simplement une demande de résiliation à l’organisme d’assurance.

Si la rupture concerne une assurance obligatoire comme un contrat couvrant une automobile, la requête doit contenir des informations basiques relatives à la nouvelle mutuelle souscrite. Le délai de résiliation respecte un préavis contractuel qui est généralement de 2 mois. L’échéance commence à partir de la réception du courrier par l’assureur.

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