Les mutuelles collectives obligatoires et facultatives

Les mutuelles collectives sont des contrats de complémentaire santé que l’État a prévu pour les entreprises et les salariés. Ce dispositif a été mis en place afin de pallier au désengagement de la Sécurité Sociale. En effet, le régime obligatoire couvre très médiocrement les dépenses réelles de santé et ne suffit donc plus pour nous protéger ainsi que nos ayants droits.

À la différence d’une mutuelle individuelle, une mutuelle collective ou une mutuelle d’entreprise se distingue par le fait qu’elle soit souscrite par l’entreprise pour les salariés, et les cotisations sont partagées entre le salarié et l’employeur. À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises en France vont devoir proposer une complémentaire santé à leurs salariés. En ce qui concerne les salariés, certains ont encore le choix entre souscrire ou pas la mutuelle d’entreprise, sous certaines conditions. L’on parle ainsi de mutuelle collective facultative et de mutuelle collective obligatoire.

Mutuelles collectives obligatoires

En effet, une mutuelle d’entreprise peut être obligatoire ou facultative. Elle est obligatoire lorsque le salarié est contraint de la souscrire, une fois qu’il intègre l’entreprise. Dans ce cas, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est même inhérente à la signature du contrat de travail. Ainsi, le salarié est informé du caractère obligatoire de sa mutuelle d’entreprise, du montant de la cotisation à sa charge, des garanties dont il dispose, ainsi que des avantages fiscaux dont il pourrait bénéficier, avant même de signer son contrat d’embauche.

Les cotisations de cette complémentaire santé obligatoire d’entreprise sont généralement prises en charge partiellement par l’employeur. La part du salarié est, dans la plupart des cas, prélevée directement sur le salaire. Tout comme le salarié, ses ayants droits peuvent être couverts par cette mutuelle d‘entreprise.

Si le salarié cotisait déjà pour une mutuelle individuelle avant son embauche, il a tout à fait le droit de résilier immédiatement ce contrat individuel, sans problème.

En adhérant à une mutuelle collective obligatoire, le salarié aura le droit de conserver sa mutuelle d’entreprise, pour une durée maximum de douze mois, en fonction de son ancienneté, lorsqu’il quitte son emploi en fin de contrat ou dans le cas d’un licenciement ou tout départ pour raison indépendante de sa volonté. Il s‘agit de la portabilité de mutuelle prévue par la loi Evin.

Mutuelles facultatives ou obligatoires

Mutuelles facultatives ou obligatoires

Mutuelles collectives facultatives

Même si la mutuelle collective est généralement à caractère obligatoire, il est possible de ne pas y adhérer sous certaines conditions.

En effet, le salarié qui était déjà dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle collective a le droit de ne pas y adhérer, si :

  • La mutuelle collective a été adoptée par décision unilatérale de l’employeur ;
  • Il est déjà couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint ;
  • On lui demande de payer une cotisation ;
  • Il est déjà couvert par une mutuelle individuelle jusqu’à la fin de son contrat individuel.

En outre, l’adhésion à une mutuelle collective est facultative pour certains contrats de travail. Il s’agit notamment de :

  • CDD d’une durée inférieure à douze mois ;
  • Contrats saisonniers ;
  • Salarié à plusieurs employeurs ;
  • Salarié à temps partiel, si la cotisation à la mutuelle d’entreprise équivaut à 10% de son salaire ;
  • Contrat d’apprentissage, si la cotisation à la mutuelle d’entreprise équivaut à 10% du salaire.

Enfin, il est également possible pour les salariés bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) de ne pas adhérer à la mutuelle collective d’entreprise, même si elle est à caractère obligatoire.

Dans tous les cas, une mutuelle d’entreprise est souvent avantageuse pour les salariés dans la mesure où une partie de la cotisation est prise en charge par l’entreprise, l’offre de mutuelle négociée par l’entreprise est souvent plus intéressante qu’une mutuelle individuelle, et même nos ayants droits peuvent jouir de ces avantages.

Il est toutefois important de noter que si la mutuelle collective est facultative pour nous, nous ne pouvons pas résilier notre contrat de santé individuel immédiatement, si on souhaite intégrer la mutuelle d’entreprise. Il faudra attendre la date d’anniversaire de la mutuelle individuelle, avant de pouvoir adhérer à la mutuelle d’entreprise.

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