Un salarié doit avoir une attestation employeur afin de pouvoir résilier une mutuelle, complémentaire ou assurance santé. Pour savoir comment réaliser une attestation employeur pour une rupture de contrat d’une mutuelle privée nous allons découvrir : une lettre type d’une attestation employeur pour renoncer à une mutuelle privée, à quel moment doit-on résilier sa mutuelle privée ? Comment obtenir une attestation employeur ?
Lettre type d’une attestation employeur pour renoncer à une mutuelle privée
Pour qu’un salarié puisse résilier facilement une mutuelle privée au profit d’un contrat collectif à titre obligatoire, l’employeur doit fournir une attestation. Cette recommandation est conforme à l’article 83 du Code général des impôts. Voici un exemplaire de lettre pour réaliser facilement une attestation employeur.
Objet : attestation d’affiliation à une mutuelle d’assurance santé collective
Je soussigné [nom et prénom], agissant en qualité de [fonction dans l’entreprise] de la société [nom de l’établissement] dont le siège social est situé au [adresse], atteste que [nom et prénom], dont le numéro de sécurité sociale est le […], est salarié dans notre société depuis le [date] et qu’il bénéficie à ce titre du régime collectif frais de santé obligatoire en application de notre convention collective. Il a donc adhéré à notre mutuelle depuis le [date].Fait à [ville] le [date]
« Pour faire valoir ce que de droit »
Signature :
Cachet de l’entreprise
À quel moment doit-on résilier la mutuelle privée ?
Le justificatif de l’employeur attestant l’obligation du salarié de souscrire à une mutuelle d’entreprise doit être fourni en pièce jointe dans une enveloppe contenant une demande de résiliation à la couverture privée. La demande de renonciation à la mutuelle privée doit être adressée à la compagnie d’assurance en recommandé avec accusé de réception. La rupture peut être réalisée à tout moment en cours de contrat, et ce, sans délai de préavis. La couverture prendra fin à la date d’inscription à la mutuelle obligatoire.
Comment obtenir une attestation employeur ?
L’attestation est fournie par l’employeur ou son représentant. On peut l’obtenir en s’adressant :
- À la Direction des Ressources Humaines (DRH) ou le service du personnel
- Au chef d’entreprise
- Au cabinet de gestion
- À l’expert-comptable
Parfois, l’attestation employeur ne suffit pas pour mettre un terme à une mutuelle privée. D’autres entreprises exigent aussi l’attestation d’adhésion au nouveau contrat de couverture santé ou une copie du bulletin de paie où est prélevée la partie au titre de la mutuelle entreprise groupe. Rappelons que la loi française n’interdit pas l’adhésion à une double mutuelle. Le souci est que cette solution onéreuse n’apporte pas de véritables avantages.