Comment arrêter un contrat mutuel signé numériquement ?

Lorsque l’on souscrit numériquement un contrat de mutuelle santé, il est possible de changer d’avis et revenir sur sa décision. Cette démarche n’est faisable que lorsqu’on réagit à temps et que l’on résilie le contrat de mutuelle en respectant le délai de renonciation légal. Découvrons comment procéder à l’arrêt d’un contrat de mutuelle signé de manière numérique.

Exemplaire de courrier pour résilier un contrat de mutuelle santé signé numériquement

Les personnes qui souhaitent renoncer à une mutuelle santé souscrite après avoir signé le contrat en ligne doivent rédiger et transmettre à la mutuelle une lettre en recommandé avec avis de réception. Voici un modèle de lettre de résiliation à envoyer à la mutuelle.

Prénom – Nom de l’assuré
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone
Mail

Nom de l’assureur
Adresse
Code postal – Ville

Objet : Résiliation d’un contrat de mutuelle
N° d’adhérent : [indiquer le numéro]
N° de contrat : [préciser la référence du contrat]
À [Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Je tiens par la présente, vous informer de ma décision de mettre un terme à mon contrat de mutuelle n° [préciser le numéro de contrat], arrivant à échéance le [date d’échéance] que j’ai souscrit en ligne.
Je vous remercie par avance de bien vouloir procéder à la résiliation du contrat à cette date.
Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire inhérente à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Signature
Prénom – Nom

Résilier un contrat de mutuelle signé numériquement avant la date anniversaire

Il est tout à fait possible de rompre un contrat de mutuelle santé en dehors de l’échéance annuelle. Ce privilège peut se faire à tout moment lorsque l’assureur a omis d’avertir l’assuré du renouvellement de son contrat. En effet, la compagnie de mutuelle santé doit rappeler la date limite pour résilier un accord à tous ses adhérents. L’avis d’échéance doit se faire au moins 15 jours avant le délai de préavis de deux mois. Dans le cas où cette notification n’a pas été faite, l’assuré pourra mettre fin à son engagement.

Lorsque la situation personnelle de l’assuré change, certaines circonstances peuvent entrainer la résiliation du contrat de la complémentaire santé. Quand l’assureur ne respecte pas les règles du contrat, le membre peut également procéder à l’annulation de la couverture. Cette démarche est valable en cas de modification de contrat ou d’augmentation tarifaire injustifiée et importante.

La loi Chatel pour résilier une mutuelle santé

Une personne qui a souscrit un contrat de mutuelle santé signé numériquement peut s’appuyer sur les textes de la Loi Chatel pour annuler l’engagement. Il est intéressant de bien réaliser un courrier de résiliation d’une mutuelle avec la loi Chatel. La rupture de l’offre peut se faire en rédigeant un modèle de missive de type Loi Chatel pour résilier le contrat de manière plus simple grâce aux dispositifs prévus par la loi.

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