Le changement de régime matrimonial est un changement important qui implique d’autres changements, comme celui de la mutuelle. Le régime matrimonial est en fait un contrat conclu réciproquement entre deux personnes dans le cas d’un mariage par exemple, ou d’une séparation. Après un mariage ou un divorce par exemple, le statut et les besoins changent. Si on a souscrit un contrat de mutuelle à titre individuel, il est peut-être temps de le modifier en adéquation avec les besoins et les projets du couple, ou de ceux du célibataire.
Comment résilier une mutuelle suite à un changement de régime matrimonial ?
Le Code des Assurances et le Code de la Mutualité prévoient la possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé ou de mutuelle santé, en cas de changement de régime matrimonial. Il s’agit d’une situation où il est exceptionnellement possible de mettre fin à son contrat de santé, même en dehors de son échéance annuelle.
Pour résilier sa mutuelle, la procédure est généralement la même : on doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à sa mutuelle ou à son assureur, dès que le changement de situation est effectif.
Attention, la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant le changement.
Pour le cas d’une résiliation suite à un changement de régime matrimonial, on doit indiquer ce motif, en joignant les documents justificatifs au courrier.
Comme le changement de régime matrimonial est généralement notifié par le juge ou par le notaire. Le document peut donc s’agir de la copie de la convention notariée ou d’un jugement.
Quelques modèles de lettre de résiliation
Voici quelques exemples de lettre de demande de résiliation exceptionnelle de mutuelle, à la suite d’un changement de régime matrimonial.
Premier modèle de lettre
Objet : Résiliation de mutuelle pour changement de régime matrimonial
Conformément à l’article L221-10-1 du Code de la Mutualité et aux clauses de mon contrat numéro XXX souscrit le DATE auprès de votre mutuelle, je tiens à vous informer par la présente que ledit contrat sera résilié dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre.
Ma résiliation est justifiée par mon changement de régime matrimonial. Veuillez trouver ci-joint le document attestant cette nouvelle situation.
Ainsi, merci de bien vouloir me faire parvenir la somme de XXX euros, qui correspond du montant de la cotisation pour la période postérieure à ma résiliation.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
Un exemple de courrier de résiliation
Objet : Résiliation de mutuelle
Numéro du contrat : À PRÉCISER
Étant sur le point de changer de régime patrimonial et conformément à l’article L221-10-1 du Code de la Mutualité, j’entends mettre fin à mon adhésion à votre mutuelle. Vous trouverez ci-joint le document justifiant ce changement de situation.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir me rembourser le montant de la cotisation pour la période durant laquelle le risque n’a pas couru.
Je vous saurais gré de faire le nécessaire pour annuler les effets de mon contrat dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, et de m’en donner confirmation le plus rapidement possible.
Je reste à votre entière disposition pour toute information supplémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature