La loi française Chatel facilite la résiliation d’un contrat de mutuelle. Grâce à cette loi, les prestataires de services sont obligés d’informer l’assuré au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant la date de résiliation de la mutuelle complémentaire santé. Pour rompre le contrat, le client doit adresser un courrier à sa compagnie d’assurance.
Modèle de lettre pour résilier une mutuelle santé par la loi Chatel
La résiliation d’un contrat de mutuelle santé par la loi Chatel nécessite la rédaction d’une lettre. Voici un courrier type pour aider l’assuré à rompre son contrat.
Par la présente, je vous informe que je souhaiterais résilier mon contrat de mutuelle santé, souscrit auprès de votre compagnie depuis le [mettre la date], sous le nom de [indiquer le nom du souscripteur], couvrant [préciser les personnes couvertes par la mutuelle].
Assuré au sein de votre mutuelle complémentaire sur le n° de contrat : [indiquer les références], j’ai l’honneur de vous déclarer que je n’ai pas été informé de la reconduction tacite de mon contrat et ma capacité à y renoncer sous 20 jours lors de la réception de mon échéancier annuel conformément à la loi Chatel.
Usant ainsi de la faculté de mettre un terme à mon contrat, j’entends faire cesser mon adhésion au sein de votre assurance le [préciser la date].
Je vous serais obligé de bien vouloir m’accuser réception de la présente déclaration.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sentiments distingués.
Dans quelles conditions résilie-t-on une mutuelle santé dans le cadre de la loi Chatel ?
La demande de résiliation du contrat doit être adressée à la compagnie par courrier en recommandé avec accusé de réception. Lorsqu’on applique la loi Chatel pour rompre un contrat, l’assuré est tenu de respecter un préavis de 2 mois. La rédaction de la lettre consiste uniquement à remplir l’exemplaire situé ci-dessus et à l’envoyer à la compagnie d’assurance.
Détails sur la loi Chatel
L’Art. L.113-15-1 décrit que la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat de mutuelle doit être informé avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Si l’avis lui est adressé moins de 15 jours, le client dispose d’un délai de 20 jours pour signaler le renouvellement de l’offre. Cette loi concerne les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle.