Résiliation suite à la souscription obligatoire d’un contrat collectif avec l’employeur

Lorsqu’on intègre une nouvelle entreprise qui impose une mutuelle obligatoire à ses salariés, on n’a pas le choix : il faut adhérer. Mais que faire de son contrat de santé individuel ? Résilier bien sûr même si la résiliation n’est pas une obligation. Et notre mutuelle individuelle ne peut pas non plus refuser la demande de résiliation.

Comment résilier une mutuelle pour adhésion à un contrat collectif d’entreprise ?

La résiliation d’une mutuelle individuelle peut intervenir à tout moment en cours de contrat, si on a adhéré à la mutuelle collective obligatoire de son entreprise. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre de notification par courrier recommandé avec avis de réception à sa mutuelle ou à son assureur, en joignant les justificatifs nécessaires, notamment :

  • La copie du contrat de travail,
  • L’attestation de la caisse de mutuelle collective qui précise le caractère obligatoire de l’adhésion.

Ainsi, le contrat individuel prend fin à la date d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Attention cependant au fait que notre ancienne mutuelle a le droit de nous demander un préavis de trente jours.

Modèle de lettre de résiliation de contrat de mutuelle

La lettre de résiliation du contrat dans le cadre d’une adhésion à une mutuelle obligatoire doit comporter les informations suivantes :

  • Les nom, prénoms et adresse de l’assuré,
  • Le nom de la mutuelle et son adresse,
  • L’objet de la lettre : résiliation de mutuelle
  • Le lieu et la date d’envoi,
  • Les références du contrat : date d’effet et numéro de police d’assurance,
  • La date d’effet de la nouvelle couverture santé,
  • La signature

Si on est encore en période d’essai, il est préférable d’attendre la fin de cette période avant d’engager la procédure de résiliation de la mutuelle individuelle.

Un exemple de lettre

Objet : Demande de résiliation du contrat de mutuelle numéro POLICE D’ASSURANCE

Madame, Monsieur,

En raison de l’adhésion au contrat d’assurance santé collective obligatoire de mon entreprise, je me vois dans l’obligation de résilier mon contrat de complémentaire santé souscrit dans votre organisme.

Ainsi, mon contrat chez vous prendra fin dans un mois maximum à partir de la présente notification. Ma nouvelle couverture santé entrera en vigueur le PRÉCISER LA DATE.

Veuillez trouver en pièce jointe une copie de mon contrat de travail ainsi qu’une attestation de la caisse de mutuelle précisant le caractère obligatoire de cette adhésion.

Vous remerciant déjà de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Effets de la résiliation de contrat individuel pour adhésion à une mutuelle obligatoire

L’ancienne mutuelle ou l’organisme assureur à titre individuel doit nous rembourser la partie de cotisation qui correspond à la période durant laquelle le risque n’a pas couru. Ce calcul est basé sur la date d’effet de la résiliation.

En outre, toutes les démarches sont entièrement gratuites.

En 2016, toutes les entreprises doivent désormais souscrire une mutuelle collective obligatoire pour l’ensemble des salariés.

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