Mariage, pacs, séparation, divorce, décès : autant des projets ou des événements personnels qui changent notre situation matrimoniale. Ainsi, nos besoins changent également : notre contrat de couverture complémentaire santé ne nous convient plus et il faudra le résilier. Mais à quel moment et comment faire ?
La procédure de résiliation de mutuelle suite à un changement de situation matrimoniale
Exceptionnellement, il est possible de résilier sa mutuelle même en cours de contrat, suite à un changement de situation matrimoniale. En effet, il est entièrement légitime de mettre fin à un contrat de mutuelle lorsque notre situation personnelle change sérieusement. Il ne faut pas oublier que seul le contrat qui a pour objet la garantie du risque en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle, qui pourra être résilié.
Pour concrétiser cette résiliation, il suffit d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception à sa mutuelle, expliquant le motif de résiliation, sans oublier d’y joindre les documents qui attestent ce changement de situation matrimoniale.
En outre, il ne faut pas oublier de demander un remboursement pour le montant des cotisations déjà payées pour les mois postérieurs à la résiliation. La mutuelle ne peut pas nous le refuser.
Modèle de lettre de résiliation de mutuelle pour changement de situation matrimoniale
Exemple n°1
Objet : Résiliation de mutuelle
Conformément à l’article L221-10-1 du Code de la mutualité et aux clauses du contrat numéro POLICE D’ASSURANCE A PRÉCISER souscrit le DATE DE SOUSCRIPTION auprès de votre organisme, je tiens par la présente, vous informer que ledit contrat sera résilié dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier par vos services, en raison d’un changement de situation matrimoniale. En effet, PRECISER L’ÉVÉNEMENT EN QUESTION, et merci de trouver ci-joint les documents attestant ce changement de situation.
Je vous remercie également de bien vouloir m’adresser un relevé d’informations, ainsi que le remboursement de la comme correspondant à la prime déjà versée pour la période s’étalant du DATE DE R2SILIATION au DATE D’ÉCHÉANCE.
Je reste à votre disposition pour toute autre information, et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature
Deuxième modèle de lettre
Objet : Résiliation de mutuelle
Suite à la modification de ma situation matrimoniale, puisque PRÉCISER LE FAIT MOTIVANT LA RÉSILIATION, je me vois dans l’obligation de résilier mon contrat de complémentaire santé souscrit auprès de votre mutuelle, sous le numéro POLICE D’ASSURANCE, le DATE DE SOUSCRIPTION.
Dans cette perspective, veuillez consulter les documents justificatifs ci-joints en annexe : PRÉCISER LES DOCUMENTS.
Je vous saurais gré de faire le nécessaire afin d’annuler les effets de cette assurance dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente, et de m’en donner confirmation par courrier le plus rapidement possible.
Je vous serais également reconnaissant(e) de bien vouloir me rembourser la fraction des cotisations déjà payées correspondant à la période postérieure à ma résiliation.
Dans cette attente, je reste à votre disposition pour tout complément d’information, et je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
Cette lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec avis de réception n’aura aucune valeur juridique, si elle ne contient pas les éléments importants tels : les coordonnées de l’assuré et la référence de son contrat, la date et le lieu d’envoi, ainsi que les documents pouvant justifier le motif de résiliation.