Résiliation de mutuelle pour changement de domicile

Un déménagement peut nous rendre la couverture complémentaire santé moins intéressante en termes de compétitivité de garanties. En effet, la plupart des assureurs fixent leurs tarifs en fonction du domicile. Heureusement qu’il est entièrement légal de résilier sa mutuelle ou son assurance complémentaire santé suite à un changement de domicile. Et ce, même si le contrat n’arrive pas encore à échéance. Comment faire ?

Résilier sa mutuelle suite à un déménagement

Le changement de domicile et donc d’adresse, fait partie des motifs prévus par le Code de la Mutualité et le Code des Assurances, pour résilier sa complémentaire santé en cours de contrat.

Pour cela, l’assuré doit adresser une lettre de demande de résiliation en courrier recommandé avec avis de réception à sa mutuelle ou à son assureur. Cette lettre doit être munie d’un justificatif qui peut attester le changement de domicile. Contrairement à la résiliation à l’échéance annuelle en effet, l’assuré doit émettre le motif de résiliation dans sa lettre de demande de résiliation.

La demande de résiliation doit être effectuée dans les trois mois suivant la date de changement de domicile. Il convient quand même de vérifier les clauses du contrat concernant les conditions de résiliation.

Modèles de lettre de résiliation de mutuelle pour changement de domicile

Voici quelques exemples de lettre de résiliation pour mettre fin à un contrat de complémentaire santé suite à un déménagement.

Premier modèle de lettre

Objet : Résiliation de mutuelle pour changement de domicile

Conformément à l’article L221-10-1 du Code de la Mutualité et comme prévu sur le contrat numéro À PRÉCISER souscrit le DATE DE SOUSCRIPTION auprès de votre organisme, je viens vous informer, par le présent courrier, de mon intention de résilier ledit contrat dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier.

En effet, je viens de changer de domicile, et cela a pour effet une modification des risques entre la situation antérieure et ma nouvelle situation. Merci de trouver ci-joint le document attestant mon changement d’adresse.

Par ailleurs, j’aimerais que vous me fassiez parvenir la somme de XXX euros, qui correspond au remboursement du montant de la cotisation pour la période durant laquelle le risque n’a pas couru.

Dans cette attente, je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Exemple de lettre de résiliation

Objet : Résiliation de contrat complémentaire santé

Par la présente, je viens vous demander de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat de mutuelle numéro À PRÉCISER, conclu le DATE DE SOUSCRIPTION, et dont la date d’échéance est prévue pour le DATE D’ÉCHÉANCE, suite à un déménagement.

En vertu de l’article L 113-16 du Code des Assurances, la résiliation de mon contrat devra être effective sous un délai d’un mois. Veuille trouver en pièce jointe un justificatif de domicile attestant mon changement de domicile.

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire, et vous prie de croire, Madame, Monsieur, de recevoir mes sincères salutations.

Signature

En même temps que la résiliation de notre mutuelle suite au changement d’adresse, il convient également d’informer notre centre de Sécurité Sociale, parce qu’il est probable qu’on change également de caisse (CPAM).

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