Résiliation exceptionnelle de mutuelle pour changement de profession

Nous avons souscrit un contrat de mutuelle à titre individuel, afin d’être mieux remboursé de nos frais de santé. Mais un changement de profession va remettre en question ce contrat. En fait, la nouvelle entreprise propose une mutuelle collective à ses employés, et l’adhésion est obligatoire. Même si l’employeur participe au paiement des cotisations de la mutuelle d’entreprise, l’adhésion aux deux mutuelles devient onéreuse dans la mesure où on paie deux cotisations. De plus, les garanties de la mutuelle collective suffisent pour bien couvrir les dépenses de santé. IL faut donc envisager la résiliation de la mutuelle pour motif de changement de profession.

Procédure de résiliation de mutuelle pour changement de profession

Exceptionnellement, on a le droit de résilier son contrat de mutuelle ou d’assurance complémentaire santé en dehors de sa date d’échéance annuelle, si on a changé de profession. Mais seulement si l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Dans le cas contraire, l’assureur peut refuser l’adhésion, et il ne sera possible de résilier qu’à l’échéance du contrat individuel.

Pour procéder à la résiliation de la mutuelle pour changement de profession, il suffit d’en faire la demande par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à sa mutuelle. Cette demande doit s’effectuer le plus tôt possible. En outre, elle doit mentionner le motif de la résiliation, et être accompagnée de justificatif du changement de situation.

Pour ce cas de changement de profession, la mutuelle acceptera sans réserve la demande de résiliation, et toute la procédure sera entièrement gratuite.

La résiliation sera effective à partir de la date du contrat de travail dans la nouvelle société, et donc d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Quelques exemples de lettre de résiliation

Premier modèle de lettre

Objet : Résiliation de mutuelle pour changement de profession

Conformément aux dispositions de l’article L221-10-1 du Code de la Mutualité, j’entends mettre fin au contrat numéro À PRÉCISER souscrit le DATE auprès de votre organisme, dans le mois qui suivra la réception de ce courrier par vos services.

En effet, je dois résilier mon contrat pour cause de changement de profession. Veuillez trouver ci-joint le document attestant cette situation, et je reste à votre disposition au besoin d’informations supplémentaires.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX euros correspondant au remboursement du montant de la cotisation pour la période durant laquelle le risque n’a pas couru.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature

Lettre type de résiliation pour changement de profession

Objet : Résiliation de mutuelle

Référence du contrat : PRÉCISER NUMÉRO DE POLICE D’ASSURANCE

Venant de changer de profession, je tiens à vous informer par la présente, que mon contrat chez vous, souscrit le DATE, sera résilié dans un délai d’un mois après réception de ce courrier, conformément à l’article L221-10-1 du Code de la Mutualité et aux clauses de mon contrat.

Merci de trouver en attaché le document qui atteste ce changement de situation. Je reste à votre disposition pour des informations supplémentaires.

Par avance, je vous serai reconnaissant(e) de bien vouloir me rembourser la somme des cotisations déjà payées correspondant à la période où je ne suis plus couvert(e).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de toute ma considération.

Signature

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