Résiliation d’un contrat mutuelle suite à évènement exceptionnel

Dans la plupart du temps, la résiliation d’un contrat de complémentaire santé a lieu à son échéance annuelle. Mais certains évènements exceptionnels nous obligent parfois à le résilier en cours de contrat.

Quels évènements sont considérés comme exceptionnels ?

Selon l’Article L.113-16 du Code des Assurances, le contrat d’assurance peut être résilié hors échéance dans les cas suivants considérés comme évènements exceptionnels :

  • Changement de domicile,
  • Changement de situation matrimoniale,
  • Changement de régime matrimonial,
  • Changement de profession,
  • Départ en retraite professionnelle,
  • Cessation définitive d’activité professionnelle.

Concerné par un de ces évènements, l’assuré peut mettre fin à son contrat de complémentaire santé dans les trois mois suivant la date d’évènement, pour que la résiliation prenne effet un mois après que l’assureur ait reçu la demande.

De préférence, il est conseillé de procéder à la résiliation dans les plus brefs délais.

Résilier une mutuelle suite à un évènement exceptionnel

La demande de résiliation de mutuelle suite à un évènement exceptionnel est matérialisée par la rédaction d’une lettre de résiliation adressée à l’assureur par l’assuré. Cette lettre envoyée en recommandé avec avis de réception doit mentionner :

  • Les coordonnées, nom et prénoms de l’assuré,
  • L’objet de la demande : résiliation de contrat complémentaire santé suite à un évènement exceptionnel,
  • Le lieu et la date d’envoi,
  • Référence du contrat et date de souscription,
  • Indiquer le motif de la résiliation : l’évènement exceptionnel en question,
  • Signature

Les documents attestant l’évènement exceptionnel ou une copie doivent être joints (extrait d’acte de mariage, attestation notariée justifiant un changement de régime matrimonial, etc.) avec la demande de résiliation.

Modèles de lettre de résiliation

Voici deux exemples de lettre de résiliation

Premier modèle

Objet : Résiliation de mutuelle

Suite à un évènement exceptionnel changeant ma situation : PRÉCISER LE CAS (changement de domicile, de régime matrimonial, de profession, retraite, etc.), je suis obligé(e) de procéder à la résiliation de mon contrat d’assurance complémentaire santé numéro POLICE D’ASSURANCE, souscrite le PRÉCISER LA DATE, dans votre compagnie.

Ainsi, je vous saurais gré de faire le nécessaire dans les délais légaux, et de m’en donner confirmation par courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Lettre type de demande de résiliation

Objet : Résiliation de mutuelle

Référence du contrat : PRÉCISER LE NUMÉRO DE POLICE D’ASSURANCE

En application des dispositions de l’article L.113-16 du Code des Assurances, je tiens à vous informer par la présente, que je souhaite résilier mon contrat d’assurance santé ci-dessus référencé, en raison de PRÉCISER LA RAISON.

Veuillez trouver ci-joint les documents justificatifs de ce changement de situation.

Comme les effets de ce contrat cesseront dans un délai d’un mois à compter de la présente notification, je vous remercie par avance de me faire parvenir dans les plus brefs délais l’avis de résiliation ainsi que le remboursement de la portion de prime pour la période allant jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature

Aucune indemnité ne pourra nous être demandée par l’assureur, dans le cadre de la résiliation suivant le Code des assurances.

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