Les mutuelles et les compagnies d’assurance n’obéissent pas au même code. En effet, Code des assurances et Code de la Mutualité diffèrent en quelques points, dont la résiliation de contrat. Voyons comment résilier un contrat d’assurance complémentaire santé.
Comment résilier un contrat d’assurance complémentaire maladie ?
Un contrat d’assurance complémentaire santé peut être résilié annuellement à sa date d’anniversaire. Toutefois, il faut respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat. De manière générale, ce préavis est de deux mois avant l’échéance du contrat d’assurance maladie complémentaire.
Mais outre l’échéance annuelle, un contrat d’assurance maladie complémentaire peut être résilié dans les cas prévus par l’Article L.113-16 du Code des Assurances (changement de domicile, de situation et de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle). Selon ce même article, la résiliation du contrat de complémentaire santé ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’évènement, et prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu la notification.
Comme pour toute résiliation, il faut donc envoyer une lettre de demande de résiliation officielle à sa compagnie d’assurance, en courrier recommandé avec accusé de réception.
Lettre type de résiliation de contrat d’assurance complémentaire maladie
Objet : Résiliation de contrat d’assurance complémentaire maladie
Référence du contrat : NUMÉRO DE POLICE D’ASSURANCE
J’ai souscrit un contrat complémentaire maladie dans votre compagnie le PRÉCISER LA DATE. Ce contrat arrive donc à échéance le INDIQUER LA DATE.
Par la présente, je tiens à vous informer que je compte résilier ce contrat à cette date de REPRÉCISER LA DATE DE FIN DE CONTRAT.
Je vous remercie de bien vouloir me donner acte de cette résiliation, et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.
Signature
Si on n’effectue pas la procédure de résiliation de contrat dans le délai prévu, la compagnie d’assurance santé renouvelle automatiquement le contrat. À la différence des autres types d’assurance en effet, l’assureur ne peut résilier un contrat d’assurance santé, à moins que l’assuré ne paie pas ses cotisations ou qu’il ait fait une fausse déclaration. Dans tous les cas, il est du devoir de l’assureur de rappeler à l’assuré qu’il est temps pour lui de résilier ou de continuer à bénéficier de l’assurance maladie complémentaire déjà souscrite.