La dénonciation de contrat d’une mutuelle est une démarche qui consiste à se rétracter suite à la vente à distance d’une assurance santé. Cette procédure est valable aux personnes qui ont demandé à souscrire une assurance complémentaire santé en se servant de moyens d’abonnement comme le téléphone, Internet ou un coupon-réponse de presse.
Exemple de lettre pour se rétracter à la suite d’une souscription à distance d’une mutuelle santé
Pour résilier la souscription à une assurance complémentaire santé réalisée à l’aide d’un moyen à distance, on doit rédiger une lettre avant le délai légal de rétraction. Voici un modèle de courrier pour ceux qui souhaitent dénoncer une mutuelle santé récemment souscrite.
Suite à la proposition de souscription à votre mutuelle complémentaire santé proposée par l’intermédiaire de (indiquer le moyen utilisé pour souscrire à l’assurance), je vous informe de ma rétraction conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation.
Je vous remercie de bien vouloir valider ma requête et de m’informer par courrier qu’aucune suite ne sera donnée à ma demande de souscription.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le délai de rétraction pour dénoncer un contrat de mutuelle santé
Le délai minimum légal autorisant les nouveaux assurés à se rétracter suite à l’inscription à une mutuelle sur Internet ou par téléphone est de 14 jours. Certaines compagnies d’assurances proposent un sursis plus long pour accorder plus de temps aux clients pour changer d’avis. Cette prorogation contractuelle profite davantage à l’assuré.
Notons que le temps accordé aux consommateurs pour se désabonner commence à compter de l’acceptation de l’offre et qu’on doit patienter le lendemain du jour qui sert de point de départ pour pouvoir entamer les démarches de rétraction. Ainsi, pour un contrat accepté le mercredi, l’adhérent peut entreprendre le processus d’annulation à partir de jeudi et le délai s’achève au bout de 13 jours (le sursis légal octroyé pour se raviser se termine le mercredi de la 2e semaine suivante). Dans le cas où le dernier délai tombe un week-end ou un jour férié ou chômé, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conséquences d’une dénonciation d’une mutuelle
L’organisme de mutuelle santé ne peut s’opposer au droit de rétraction ni demander un paiement de pénalités aux clients qui font appel au droit du consommateur. Les cotisations déjà payées doivent être remboursées intégralement au plus tard dans les 30 jours suivant la démarche d’annulation. Les prestations qui ont été versées devront être acquittées à l’assureur dans les meilleurs délais.