Réaliser une demande de remise gracieuse à la CAF

Demander une remise gracieuse permet à certaines personnes d’annuler ou alléger une dette. Il arrive que les organismes comme la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) versent par erreur des allocations à des individus qui normalement ne devraient pas bénéficier de l’aide. L’établissement public réclame dans ce cas le remboursement des montants perçus. Grâce à la remise gracieuse, cette démarche permet de réduire l’acquittement.

La demande de remise gracieuse de dette à la CAF concernant un trop-perçu doit être formulée par l’allocataire qui bénéficie d’un versement de prestation à tort. Le courrier est rédigé lorsque l’on conteste la nature et/ou les moyens de remboursement de la somme due. Les cas de trop-perçu peuvent également se résoudre en saisissant la Commission de Recours Amiable pour tenter d’obtenir une remise de dette.

Modèle de lettre pour une demande de remise gracieuse à la CAF

Pour tenter d’annuler ou réduire la dette réclamée par la CAF à la suite d’un versement d’allocations inhabituelles, on doit adresser une lettre à l’organisme public. Voici un exemple de courrier que l’on peut expédier à l’établissement.

Lieu, Date

Objet : Demande de remise gracieuse à la CAF

Madame, Monsieur,

Après un recalcul de mes droits, vous m’avez demandé le remboursement des sommes qui m’avaient été versées, du (date) au (date), au titre de (nom de la prestation).
Malheureusement, mes revenus ne me permettent pas de procéder à ce désendettement.
Je vous sollicite donc de bien vouloir m’accorder une remise gracieuse de la dette.
Vous trouverez, ci-joint, la copie des documents attestant la véracité de ma situation financière.
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Les pénalités d’une remise gracieuse du trop-perçu CAF

La CAF évalue les droits des citoyens en fonction des éléments déclarés par l’individu qui est chargé d’informer l’organisme de tout changement de situation. Dans le cas où une personne perçoit des aides par erreur, la caisse d’allocations peut réclamer le remboursement pendant 2 ans conformément au Code de la sécurité sociale.

Si le trop-perçu est dû à une action frauduleuse du bénéficiaire, la durée de prescription est celle du droit commun qui est de 30 ans. La CAF tient compte des revenus et de la situation de l’allocataire pour évaluer les modalités d’indemnisation.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.