Issue de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ou Casa est un nouveau prélèvement social sur les retraites, les pensions d’invalidité et les allocations de préretraite. La Casa sert à financer la prise en charge des personnes âgées privées de leur autonomie, et plus précisément l’allocation personnalisée d’autonomie ou APA, servie par les Conseils généraux.
Contribution de solidarité pour autonomie
À qui s’adresse la Casa ?
Les personnes concernées par la Casa sont celles qui :
- Résident en France,
- Relèvent d’un régime obligatoire d’Assurance maladie.
La Casa ne s’applique pas aux revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital, comme les rentes PERCO par exemple.
Quel est le taux de la Casa ?
Le taux de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie est de 0,3%.
Le montant de la Casa est de 3 euros par mois, pour une retraite mensuelle de 1 000 euros.
Des exonérations prévues
Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de la Casa en 2015.
En outre, les prestations suivantes sont exonérées de la Casa :
- Les pensions temporaires d’orphelins dans certains cas,
- Les retraites du combattant,
- Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre,
- Les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
- Les avantages de vieillesse ou d’invalidité non contributifs (allocation supplémentaire d’invalidité, allocations de solidarité aux personnes âgées).
Les retraites soumises à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux réduit de 3,8% ne sont pas concernées par la Casa.
La casa est retenu à la source par l’organisme qui nous verse le revenu concerné. Aucune démarche n’est requise pour son paiement.