Que faire en cas de non-réception d’avis d’échéance ?

Il arrive parfois qu’une mutuelle santé oublie de faire parvenir un avis d’échéance à ses abonnés. Dans ce cas, l’assuré peut à tout moment rompre l’engagement en envoyant un courrier de résiliation à sa complémentaire santé.

Que faire si la mutuelle santé omet d’expédier l’avis d’échéance annuelle ?

En l’absence d’avis d’échéance, l’assuré peut poursuivre la couverture tant qu’il aura besoin de la protection. Il peut également rompre le contrat à tout moment après la date d’expiration. Pour ce faire, le client doit envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à la compagnie d’assurance. La rupture du contrat prend effet le lendemain de la date indiquée sur le cachet de la Poste.

Exemplaire de missive pour une résiliation d’une mutuelle santé en cas de non-réception de l’avis d’échéance

Voici un exemplaire de courrier pour résilier plus facilement une mutuelle santé lorsque la compagnie d’assurance n’envoie aucun avis d’échéance annuelle.

Objet : Résiliation de mutuelle santé (complémentaire santé) suite à l’absence d’envoi de l’avis d’échéance
Références du contrat : N° […]
Madame, Monsieur,
Mon contrat complémentaire santé souscrit sous le n° […] le [date de souscription] arrive à son terme le [date d’échéance].
En vertu de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, l’absence de l’envoi d’informations sur la date limite d’exercice du droit de résiliation me donne le droit de mettre un terme à mon contrat à tout moment, à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu l’avis d’échéance m’indiquant la date limite d’exercice de mon droit de résiliation.
Je vous informe de mon souhait de rompre le contrat désigné ci-dessus à compter du lendemain de la date d’envoi de ce courrier, soit le [date d’envoi de la demande de résiliation + 1 jour].
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ma demande et de m’en donner confirmation le plus rapidement possible.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Prouver la réception d’un avis d’échéance d’une mutuelle santé

La souscription d’un contrat de complémentaire santé de groupe (ou collectif) n’est pas soumise à la loi Chatel. L’organisme n’a pas à informer le consommateur de la date d’échéance de ce type de contrat. Le client devra résilier 2 ou 3 mois avant la fin de l’offre.

Si l’assureur n’a pas fait parvenir l’avis d’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception pour une offre de couverture traditionnelle, il ne peut prouver que le membre a bien eu la notification. Dans ce cas, l’assuré est en droit de mettre un terme à son contrat à tout moment à compter de l’échéance de l’offre.

C’est à l’agence d’assurance de justifier que l’assuré a reçu son avis d’échéance en expédiant la missive par LRAR. Dans le cas où la compagnie a envoyé le pli par courrier ordinaire, le client peut citer l’absence de jurisprudence et préciser n’avoir jamais reçu l’échéancier pour pouvoir légalement rompre le contrat.

L’importance de l’avis d’échéance

Tous les ans, l’entreprise d’assurance doit adresser à tous ses adhérents un avis d’échéance indiquant la date limite de la résiliation de leur contrat. Ces lettres doivent être parvenues aux membres au moins 15 jours avant la date d’expiration du document.

Généralement, la compagnie de mutuelle santé expédie la notification 2 mois avant le terme de la couverture pour que les clients aient suffisamment de temps pour réagir lorsqu’ils souhaitent rompre plus facilement leur engagement. Notons que les contrats des complémentaires santé se renouvellent par tacite reconduction.

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