Peut-on refuser la mutuelle santé de son entreprise ?

Tout employeur doit proposer à ses salariés des garanties de protection sociale par des régimes collectifs, dont la mutuelle complémentaire santé de l’entreprise, pour compléter la prise en charge de la Sécurité Sociale. Mais le salarié peut refuser d’adhérer à cette mutuelle de groupe, dans certaines conditions.

Le salarié était déjà présent dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle collective

Même si la mutuelle est obligatoire, le salarié peut ne pas adhérer à la mutuelle santé d’entreprise, notamment si la décision a été prise unilatéralement par l’employeur et prévoit une participation financière du salarié.

Le cas d’un CDD d’un an ou plus

Dans ce cas, le salarié a déjà une couverture complémentaire santé souscrite ailleurs qu’il doit justifier. En outre, l’acte juridique instituant la mutuelle de groupe doit prévoir cette possibilité, sinon l’employeur pourrait contester la dispense.

Le cas d’un CDD de moins d’un an

Si l’acte juridique instituant la mutuelle d’entreprise prévoit cette faculté, le salarié ayant contracté un CDD inférieur à un an peut refuser sans histoire sa mutuelle collective.

Le salarié est déjà bénéficiaire d’une couverture complémentaire santé

Qu’il bénéficie d’une CMU-C, de l’ACS ou d’une complémentaire santé individuelle, le salarié peut refuser de ne pas adhérer à sa mutuelle d’entreprise si cette possibilité est prévue dans l’acte juridique instituant le dispositif. Mais cette dispense d’adhésion sera uniquement valable jusqu’à la date de la fin du contrat individuel de l’ACS ou du CMU-C.

Le salarié bénéficie déjà d’une autre couverture collective

Pour cela, le salarié doit justifier chaque année qu’il jouit déjà d’une autre couverture collective obligatoire, celle de son conjoint notamment.

Il s’agit d’un salarié à temps partiel ou d’un apprenti

Dans ce cas, il peut refuser d’adhérer à sa mutuelle santé d’entreprise, notamment si la cotisation équivaut à au moins 10% de son salaire.

Dans tous les cas, le salarié qui souhaite se passer de sa mutuelle santé d’entreprise doit en faire la demande. Cela s’effectue par écrit à l’employeur.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.