La mutuelle santé obligatoire

Que l’on soit propriétaire d’une grande société ou de très petites entreprises (TPE), la mise en place de la mutuelle santé devient désormais obligatoire pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Cette mutuelle d’entreprise obligatoire est valable pour chaque compagnie du secteur privé.

Les sociétés concernées par la mutuelle d’entreprise obligatoire

Le fait de rendre obligatoire la mutuelle santé collective est une nouvelle directive fixée par l’Accord national interprofessionnel (ANI). Ainsi, même si on emploie un seul salarié, le patron doit s’assurer que son employé est soumis à cette réglementation. La mutuelle d’entreprise obligatoire est valable pour les TPE qui ont comme statut autoentreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Les particuliers employeurs ou ceux qui embauchent un employé de maison ou une baby-sitter ne sont pas concernés par la souscription du contrat. Les TPE doivent prendre en charge au moins 50 % de la cotisation annuelle de la mutuelle santé collective de leurs salariés.

Les compagnies d’assurance facturent le panier minimal environ 24 €/mois. Ainsi, le patron et l’employé devront payer chacun 12 €. Notons que ceux qui choisissent des mutuelles responsables pour couvrir leurs employés peuvent jouir d’une exonération de charges sociales. Le contrat le plus économique correspond aux minima du panier de soins minimums. Lorsque l’on choisit le type de contrat pour ses salariés, on a le choix entre :

  • Un accord d’entreprise avec les délégués syndicaux.
  • Faire un référendum en l’absence de délégués syndicaux.
  • Par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire

L’employeur devra prendre le temps de comparer les différentes offres du marché en choisissant parmi plusieurs méthodes : contacter plusieurs assureurs, demander conseil à un courtier ou un agent ou se renseigner auprès de son expert-comptable. Après avoir déterminé l’assureur et signé le contrat, le patron doit informer ses employés.

Même si la complémentaire santé a été établie par DUE, la grande majorité des assureurs fournissent un modèle de documents que le chef d’entreprise devra remettre aux collaborateurs concernés contre signature. Le contrat obligatoire est conclu pour un an reconductible par tacite reconduction.

Informations supplémentaires sur la mutuelle santé obligatoire

La mutuelle obligatoire doit contenir au moins un panier minimal de soins qui peuvent être :

  • La totalité du forfait journalier hospitalier
  • Les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • Le forfait optique pour couvrir au moins 100 € de soins valables tous les 2 ans pour une correction simple.
  • La couverture de l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie.

Pour choisir le meilleur assureur, il est recommandé de comparer les offres du marché. Les salariés pourront ajouter leur conjoint ou leurs enfants dans le contrat. Dans le cas où l’employé est déjà couvert par le contrat de son conjoint, il faudra apporter la preuve attestant l’adhésion à l’assurance santé collective s’il souhaite refuser le nouveau contrat.

Actuellement, la loi ne prévoit aucune sanction si la mutuelle d’entreprise obligatoire n’est pas mise en place avant le 1er janvier 2016, mais cela peut changer. Par contre, le travailleur non couvert qui aurait un accident peut porter plainte contre son entreprise.

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