Il y a plus de vingt ans passés, un premier statut de mutuelle européenne avait été élaboré par les acteurs mutualistes français et européens, sans avoir été concrétisé. Finalement, les choses avancent, et le statut de mutuelle européenne n’est plus vraiment très loin.

L’objectif du statut de mutuelle européenne ou SME

Grâce au statut de mutuelle européenne, les mutuelles pourraient agir à l’échelle de l’Union Européenne, afin de mener des activités transfrontalières et afin de constituer des groupes mutualistes européens. Ce statut permettra également de contribuer à la diversification des activités des organismes mutualistes. Bref, il ouvrira de nouvelles voies au mouvement mutualiste en France et en Europe.

Selon l’AMICE, le statut de mutuelle européenne devrait notamment créer des conditions de concurrence égales entre les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives et les mutuelles, et ce sur le plan national et international.

Ainsi, le statut de mutuelle européenne permettra aux mutualistes de développer enfin leurs activités dans d’autres pays de l’Union Européenne.

Mutuelle santé européenne

Les caractéristiques d’un SME

Le SME n’aurait aucun caractère obligatoire. Il ne peut donc ni modifier ni remplacer les cadres juridiques nationaux relatifs aux mutuelles dans les États membres de l’Union.

En outre, le statut de mutuelle européenne devrait fournir un cadre juridique européen aux sociétés qui organisent la fourniture de produits et de services dans l’intérêt de leurs clients qui sont également des sociétaires. Étant une propriété collective, la société mutuelle appliquera un modèle de gouvernance fondé sur le principe de démocratie.

De manière générale, la création d’une mutuelle européenne devra être décidée par au moins deux sociétés mutuelles, par un certain nombre de personnes physiques dans plus d’un pays européen, par la transformation d’une société mutuelle, ou encore par la fusion de sociétés mutuelles situées dans plusieurs pays de l’Union Européenne.

Enfin, la répartition de l’actif net en cas de liquidation d’une mutuelle européenne devra se faire suivant les modalités prévues par le cadre juridique national et/ou les statuts de la mutualité européenne.

Pour une mise en œuvre fin 2015-début 2016

Selon le vice-président de la Commission Européenne Antonio Tajani, la mise en œuvre de ce statut de mutuelle européenne pourrait intervenir fin 2015-début 2016.

Dans tous les cas, le statut de mutuelle européenne devra être approuvé à l’unanimité des États au Conseil de l’Union Européenne, pour voir le jour.

Rappelons que nous disposons déjà de lois européennes qui régissent diverses formes juridiques de sociétés, comme le statut de la société européenne, le statut de la société coopérative européenne, le statut de la société privée européenne et bien d’autres. La législation sur le statut de la mutuelle européenne sera-t-elle la prochaine ?