L’essentiel de la portabilité des droits d’une assurance santé

Les employés qui quittent une entreprise ont le droit de conserver les couvertures complémentaires santé prévoyance en respectant certaines conditions. Cette protection sociale complémentaire connue sous le nom de portabilité de la prévoyance suscite plusieurs interrogations comme la durée de la portabilité ou encore la procédure à suivre pour rompre le contrat.

Le principe du dispositif de portabilité de la prévoyance

Le dispositif de portabilité de la prévoyance modernise le marché du travail en prévoyant la conservation des bénéfices relatifs aux couvertures complémentaires santé prévoyance en cas de rupture du contrat de travail. Les couvertures complémentaires de la portabilité de la prévoyance désignent le maintien de garantie santé incluse dans l’article 4 de la Loi Évin.

Les garanties et les contrats concernés par la portabilité des droits d’une assurance santé

Le droit au maintien de ce dispositif n’est accessible qu’en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge de l’assurance-chômage. Les conditions d’obtention sont valables à condition que la rupture du contrat ne soit pas due à une faute lourde de l’employé.

Toutes les garanties incluses concernent les conditions prévues dans le contrat collectif en vigueur appliqué dans l’ancienne entreprise. Les garanties et les contrats touchent les frais de soins ou de prévoyance collective telle que des prises en charge en cas :

  • D’incapacité
  • D’invalidité
  • De dépendance

En matière d’incapacité temporaire, l’ex-employé bénéficie des indemnités qui ne peuvent pas dépasser le montant supérieur aux allocations chômage perçues durant la même période.

Durée de la portabilité des garanties prévoyances et santé

Le maintien de la couverture n’est valable que pendant la période de la rupture du contrat de travail à l’embauche d’un nouvel emploi. Le droit à la portabilité est ainsi valable uniquement durant le chômage.

Notons que le cumul d’une activité rémunérée inférieure à 110 heures/mois, le fait de percevoir l’allocation chômage et la suspension de l’indemnisation chômage en cas d’arrêt-maladie ne mettent pas un terme à la portabilité des garanties.

Rédiger une lettre de renonciation à la portabilité des droits à une assurance complémentaire

Il est possible de renoncer aux droits acquis en matière d’assurance complémentaire en rédigeant une lettre de renonciation au dispositif de portabilité des droits. Voici un exemple de missives pour aider l’ancien employé à formuler sa demande.

Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ville
N° Tel

Nom et Prénom de l’employeur
Adresse
Code postal/Ville

Objet : Renonciation au bénéfice de la portabilité des droits santé et/ou prévoyance

Lors de la rupture de son contrat de travail en date du [préciser la date], l’entreprise [nom de l’entreprise] portant le n° Siret […] a proposé à [identité de l’ex-salarié] identifié sur le numéro de sécurité sociale […] le maintien des garanties collectives du/des régime(s) suivant(s) : [frais de santé/prévoyance/frais de santé et prévoyance].
Dans le cadre du dispositif de portabilité des droits visés par l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008.
Par la présente [nom de l’ancien salarié] déclare renoncer définitivement au maintien du/des régime(s) qui lui a été proposé.
Fait à… le…
Signature

La lettre doit être expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou en la remettant en main propre contre décharge. La démarche doit être accomplie dans les 10 jours après la rupture du contrat de travail.

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