Le statut d’ayant droit et les mutuelles

Il est possible d’obtenir le statut d’ayant droit accordé par la Sécurité sociale en s’adressant à une mutuelle. En effet, les personnes liées financièrement ou par parenté à un assuré social peuvent également jouir de la même couverture maladie et prestation maternité que l’ayant droit en adressant une demande à une mutuelle santé.

Modèle de lettre pour une demande du statut d’ayant droit à une mutuelle

Pour bénéficier du statut d’ayant droit auprès d’une mutuelle, on doit adresser une lettre à la compagnie d’assurance du demandeur. Voici un exemple de missive pour aider l’assuré social à rédiger la requête.

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Numéro de contrat :

Mutuel
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande du statut d’ayant droit

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit un contrat auprès de votre mutuelle depuis le (date).
Depuis le (date), ma conjointe (ou mon conjoint) est à ma charge effective et permanente, et ne dépend d’aucun régime obligatoire de la Sécurité sociale. Cette dernière lui a donc attribué le statut d’ayant droit.
Je souhaiterais que vous fassiez de même, et qu’elle (ou il) puisse jouir des mêmes prestations que moi.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Signature

Qui peuvent obtenir le statut d’ayant droit ?

Le statut d’ayant droit est une prestation accordée à certains membres de la famille d’un assuré social. Cette couverture santé peut être reconnue aux conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS, enfants, ascendants, descendants, alliés et collatéraux ainsi qu’à des cohabitants à charge.

Le statut d’ayant droit auprès d’une mutuelle ou prévoyance

L’ayant droit auprès d’une mutuelle bénéficie des mêmes droits ou prestations en nature accordés aux assurés sociaux de la Sécurité sociale. La différence entre le service offert par la Sécurité sociale et une agence de mutuelle santé résulte au niveau des critères d’adhésion qui peuvent se distinguer d’un organisme à l’autre. En effet, certaines complémentaires santé sont plus flexibles et octroient le statut d’ayant droit à des étudiants qui ont plus de 21 ans.

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