Est-il possible de résilier une mutuelle d’entreprise obligatoire ? Quelles sont les procédures à suivre pour refuser l’adhésion à ce type de mutuelle santé ? Pour aider les salariés à rompre facilement cette forme de couverture, nous allons présenter une lettre type afin de simplifier la démarche.
À quel moment peut-on être dispensé de la mutuelle obligatoire d’entreprise ?
Seuls certains cas peuvent permettre à un salarié de ne pas accepter l’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Les cas de dispense pour des raisons non conventionnées risquent à l’employé une sanction de l’URSSAF. Parmi les personnes et les raisons valables pour le refus de la mutuelle obligatoire, citons :
- Certains apprentis, salariés en CDD et salariés à temps partiel.
- Les apprentis et salariés à temps partiel qui perçoivent une cotisation salariale égale ou supérieure à 10 % de la rémunération brute.
- Les salariés qui bénéficient de l’aide pour une complémentaire santé ou une CMU complémentaire.
- Certains salariés couverts en tant qu’ayant droit.
- Les employés qui disposent d’une mutuelle individuelle Frais de santé avant l’embauche ou lors de la mise en place du contrat obligatoire.
Les salariés qui ont été embauchés avant la mise en place de la mutuelle obligatoire ont le droit de refuser l’adhésion lorsqu’elle est décidée par l’employeur de manière unilatérale.
Modèle de lettre de résiliation de mutuelle obligatoire
Quand un contrat de travail prend fin, l’employé est dispensé de poursuivre la souscription à la mutuelle de groupe à caractère obligatoire. Dans ce cas, il doit faire valoir par écrit son droit à la renonciation auprès de son employeur. Ceux qui peuvent refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise devront envoyer la lettre de résiliation à la compagnie d’assurance. Cet exemplaire de missive facilite l’annulation.
Mon employeur ayant souscrit un contrat d’assurance santé collectif prévu à titre obligatoire, je me vois dans l’obligation de résilier la mutuelle inscrite chez vous.
Je joins à ma demande, l’attestation de mon employeur indiquant cette obligation. Ma nouvelle couverture santé entrera en vigueur le [indiquer la date], je vous remercie par avance de bien vouloir prendre acte de la résiliation à compter de cette date.
[Formule de politesse]
Délai pour une résiliation de mutuelle obligatoire
Le délai pour l’annulation d’un contrat d’assurance pour une rupture de mutuelle d’entreprise nécessite l’envoi d’une lettre de résiliation indiquant l’adhésion obligatoire à un contrat collectif. La radiation de la mutuelle actuelle prendra effet dans un délai d’un mois à partir de la réception du courrier envoyé.
Dans le cas où on accorde un contrat collectif, la signature du contrat de travail représente l’acceptation de la mutuelle obligatoire. Si le document n’est pas obligatoire, l’assureur a le droit de refuser la requête en dehors de la date anniversaire de l’offre.