La loi Chatel en détail

Les assurés qui ont signé un contrat de mutuelle auto, téléphonique, Internet, diverses catégories d’abonnements dans la précipitation pourront plus facilement résilier leur offre même si l’échéance annuelle est passée. L’avantage de la loi Chatel est qu’elle permet de simplifier une rupture de contrat sans avoir à attendre la prochaine échéance.

Comment résilier sa mutuelle avec la loi Chatel ?

Les contrats de mutuelle sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction. Après l’application de la loi Chatel, la rupture d’une offre est devenue plus simple. Si avant l’apparition de cet arrêté les prestataires de services ne sont pas obligés d’avertir les assurés de la reconduction automatique du contrat, cette époque est révolue depuis la promulgation de la loi Chatel.

La loi Chatel en 2005 puis sa réforme en 2008 qui autorise l’abonné à rompre des abonnements par anticipation protègent les consommateurs d’un contrat reconductible. Les assureurs et autres établissements comme les banques, téléphonie et télécommunication sont tenus d’avertir l’assuré 3 mois avant la date butoir de la date anniversaire de la signature du document. Le dernier délai d’envoi de la lettre d’avertissement est de 15 jours. Ainsi, l’acheteur pourra annuler plus facilement son contrat.

Ceux qui reçoivent l’avis d’échéance en moins de 15 jours avant le dernier délai de la période de résiliation ou même passé ce report disposent d’un sursis de 20 jours pour accomplir à la résolution de l’offre. Lorsque la notification n’est pas parvenue à destination avant l’anniversaire de l’accord, le client peut procéder à la rupture du contrat à tout moment, et ce, sans pénalités et sans tenir compte de la reconduction.

Que désigne la loi Chatel ?

La loi Chatel indique 2 règles françaises : une promulguée en 2005 qui tend à conforter la confiance et la protection du consommateur ainsi que celle du n° 2008-3 ratifiée en janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des acheteurs.

Les contrats d’assurance exclue de la loi Chatel

La loi Chatel ne s’applique pas à tous les contrats d’assurance santé. Ainsi, les contrats collectifs à adhésion facultative ou les mutuelles collectives souscrites par une société et des assurances de groupe ne sont pas concernés par les dispositions de ladite loi.

Loi Chatel et les contrats d’abonnement en téléphonie

Selon les nouvelles modalités de résiliation d’un abonnement mobile autorisé par la loi Chatel concernant le contrat souscrit ou renouvelé sur une période de 24 mois, l’abonné peut résilier son engagement téléphonie plus tôt.

Loi Chatel et résiliation de contrats Canal+ ou Canalsat

L’objectif de la loi Chatel est de protéger les consommateurs qui rencontrent des difficultés lorsqu’ils résilient un contrat reconductible. La rupture de l’accord chez Canal+ ou CANALSAT se fait au moment où l’on reçoit le message annonçant l’approche de la date anniversaire de la convention.

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