Guide du droit de rétraction et la mutuelle santé

Pour mieux comprendre le droit de rétraction d’une mutuelle santé, nous allons découvrir un guide relatif à ce droit propre aux assurés. Les clients qui souscrivent une assurance maladie sont protégés par le droit stipulé dans le Code des assurances. Besoin d’informations ? Suivez le guide.

Délai de rétraction d’une mutuelle santé

Pour rompre un contrat récemment signé, il suffit de faire parvenir une lettre avec accusé de réception à la compagnie d’assurance maladie. Ce courrier précisant la décision d’annuler le contrat doit être parvenu dans les 14 jours suivant la signature du contrat. Le droit de rétraction d’une mutuelle santé est stipulé dans l’article L112-9 du Code des Assurances.

Rétraction d’un contrat de mutuelle santé

Selon le Code des assurances, la personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à domicile ou à son lieu de travail et qui signe une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, peut renoncer à son engagement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette démarche se fait sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalités.

Exemplaire d’une lettre de rétraction d’une mutuelle santé

Après avoir confirmé une adhésion à une mutuelle santé sur Internet ou en se rendant dans une compagnie d’assurance, l’assuré peut changer d’avis au cours des 14 jours calendaires à compter de la signature de l’offre. La rupture du contrat se fait en rédigeant une lettre dont voici un exemplaire.

Objet : Demande de renonciation
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée, je déclare renoncer à la souscription de mon contrat Assurance santé n° [référence] dont la date d’établissement est le [préciser la date]. Je précise que la souscription de ce contrat s’est déroulée dans le cadre de la vente à distance.
Dans le cas où des prestations auraient été versées, je m’engage à les rembourser dans un délai de 30 jours.
Le [date]
Signature

Les assurés qui viennent de souscrire une mutuelle santé ont le droit de changer d’avis après l’adhésion en ayant recours à leur droit de rétraction. Cette démarche se fait en rédigeant un courrier à la mutuelle.

Droit de rétraction d’un contrat souscrit sur Internet

Les contrats d’assurance santé qui ont été signés à distance peuvent être annulés en respectant un délai de rétraction de 14 jours calendaires. Le délai du droit de rupture de contrat débute à compter de la signature du document et convient aussi bien à des complémentaires santé ou des contrats provenant d’une compagnie de mutuelle en ligne.

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