Faire une demande de pension d’invalidité

Suite à un accident ou à une maladie grave, on pourrait perdre sa capacité d’assurer ses activités professionnelles. Dans ce cas, il est possible de prétendre à une aide : la pension d’invalidité, afin de compenser la perte de tout ou une partie de son salaire, mais sous réserve de remplir les conditions et d’en faire la demande auprès de sa Caisse d’Assurance maladie.

Des conditions doivent être remplies avant de faire la demande

Le demandeur de pension d’invalidité doit répondre au profil suivant, afin de prétendre à une pension d’invalidité :

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite,
  • La capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers,
  • Être immatriculé(e) depuis au moins douze mois au moment de l’arrêt de travail pour cause d’invalidité ou au moment de la constatation de l’invalidité par le médecin-conseil de la Caisse d’Assurance maladie du demandeur,
  • Pouvoir justifier avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire, au cours des douze mois précédant l’arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l’invalidité.

Comment faire la demande de pension d’invalidité ?

La demande de pension d’invalidité peut être effectuée soit à la demande de l’intéressé, soit à l’initiative de la Caisse d’Assurance maladie.

Dans le cas où c’est la Caisse d’Assurance maladie qui effectue la demande, on n’a pas de démarches à entreprendre. On en sera juste informé par courrier recommandé par la CPAM. La date à partir de laquelle les indemnités journalières ne seront plus versées sera également précisée dans le courrier.

Si la demande est de l’initiative de la personne invalide, elle doit s’effectuer dans un délai de douze mois après :

  • la consolidation de la blessure, ou
  • la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme, ou
  • la stabilisation de l’état de santé, ou
  • l’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (maximum trois ans),
  • la date à laquelle la Caisse a cessé d’accorder les indemnités journalières.

Dans tous les cas, notre Caisse d‘Assurance maladie se doit de nous indiquer les délais à respecter pour faire la demande.

Dans le cadre de la demande, il faut constituer un dossier comprenant les éléments suivants :

  • le formulaire de demande de pension d’invalidité : Cerfa n°11174*02, qui requiert des informations personnelles sur le demandeur de la pension d’invalidité (prénoms et nom, coordonnées, situation matrimoniale, nationalité, numéro d’immatriculation, date de naissance, des renseignements administratifs). Ce formulaire de demande dûment rempli doit être daté et signé par la personne demandant la pension d’invalidité.
  • Les pièces justificatives dont la liste est fournie dans le formulaire.

Ce dossier complet sera ensuite envoyé à la Caisse d’Assurance maladie dont dépend le demandeur de la pension d’invalidité.

La CPAM prend une décision au bout de deux mois. Le demandeur en sera informé par courrier recommandé avec avis de réception. Si au bout de deux mois on ne reçoit aucune réponse, c’est que la demande est refusée. Des voies de recours existent dans ce cas.

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