Est-il possible de refuser une mutuelle d’entreprise ?

Selon certaines situations, il est tout à fait possible de s’opposer à l’adhésion au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire que propose l’employeur. Dès le 1er janvier 2016, toutes les sociétés françaises doivent suggérer à leurs employés une mutuelle à caractère obligatoire. Dans quelles conditions peut-on refuser la souscription au régime de mutuelle entreprise obligatoire ?

Les motifs autorisant le refus d’une complémentaire santé de son entreprise

De nombreuses raisons permettent aux salariés de refuser la souscription d’une mutuelle entreprise. Parmi ces situations, citons :

  • Le fait que le salarié dispose déjà d’une complémentaire santé individuelle.
  • L’employé est couvert par une autre complémentaire obligatoire.
  • Le contrat collectif a été mis en place de manière unilatérale par la compagnie.
  • Le bénéficiaire jouit de l’aide à l’acquisition d’une offre d’assurance.
  • Le salarié a signé un CDD de moins de 12 mois, travaille en tant que saisonnier, est un apprenti ou travaille à temps partiel.
  • Le salarié peut être dispensé s’il travaille pour plusieurs employeurs.

Pour refuser de payer la cotisation pour ce type de contrat, l’assuré doit rédiger une lettre de résiliation pour adhésion obligatoire et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à la compagnie proposée par l’entreprise.

Modèle de lettre de refus d’une mutuelle d’entreprise

Pour faciliter la démarche à suivre pour être dispensé de l’affiliation à la complémentaire santé obligatoire, voici un exemplaire de courrier que l’on peut utiliser.

Nom Prénom
Coordonnées de l’assuré

Nom de la mutuelle santé
Coordonnées de la compagnie d’assurance

Objet : Dispense d’affiliation d’une mutuelle d’entreprise
Madame, Monsieur,
Je vous prie de prendre connaissance de mon refus d’adhésion à la mutuelle santé collective que vous imposez de manière unilatérale.
En effet, la date d’embauche de mon CDI, antérieure à la mise en place de la mutuelle entreprise, m’autorise à refuser l’adhésion à l’offre.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Quels sont les avantages d’une mutuelle d’entreprise obligatoire pour l’employé

L’offre de mutuelle collective propose aux salariés bénéficiaires une prestation économique. Les salariés concernés par la mutuelle jouissent d’une couverture santé moins chère que les contrats individuels. De plus, l’offre garantit une prise en charge égale puisque les clauses sont négociées pour un ensemble de personnes.

À compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises prennent en charge au moins 50 % du coût de l’engagement à la complémentaire santé de chaque employé. L’intégralité du montant de la cotisation allouée aux contrats est déduite du revenu imposable aux salariés.

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