Est-il possible de demander le remboursement d’une cotisation d’une mutuelle ?

Les conditions de remboursement d’une cotisation de mutuelle sont stipulées dans le contrat que l’assuré a signé lors de la souscription. Pour savoir s’il est possible de demander de se faire rembourser sa cotisation, il est important de relire attentivement le contrat ou lire nos précieux conseils.

Astuce pour se faire rembourser une partie de sa cotisation mutuelle santé

Ceux qui souhaitent réduire le montant de leur cotisation pourront profiter d’une aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Cette assistance financière octroyée par les organismes d’assurance-maladie s’obtient en fonction des critères de ressources, âge et composition familiale. Rappelons que l’ACS ne peut être cumulé avec la CMU complémentaire.

Comment effectuer une demande d’aide pour le remboursement d’une cotisation mutuelle ?

Ceux qui souhaitent bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé devront suivre certaines étapes :

  • Remplir le formulaire de demande d’ACS: ce questionnaire est disponible en le téléchargeant gratuitement sur le site officiel de l’Ameli.fr.
  • Joindre les pièces justificatives adéquates: photocopie d’un justificatif d’identité, attestation de résidence en France (bail de plus de trois mois, les 3 dernières quittances de loyer, les plus récentes factures d’électricité ou téléphone, certificat d’hébergement).
  • Titre de séjour, récépissé en cours de validité ou convocation en préfecture pour les demandeurs du remboursement de nationalité étrangère.
  • Les justificatifs de revenus comme l’avis d’imposition, bulletin de paie, non-imposition, attestation Pôle emploi…

L’ensemble du dossier doit être envoyé à la caisse d’Assurance-Maladie. La demande complète inclut le formulaire de requête rempli ainsi que les photocopies lisibles des pièces justificatives.

Les conditions à remplir pour jouir de l’aide au remboursement d’une cotisation mutuelle

Pour jouir du remboursement mensuel de l’ACS il faudra être en situation régulière, résider en France de façon stable et percevoir des ressources comprises selon le plafond d’attribution. Le plafond annuel de l’attribution de l’aide sociale dépend du lieu de la demande (France métropolitaine ou DOM) et la composition du foyer 1 à 4 personnes et même plus. Ces plafonds sont susceptibles de modification.

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