Le droit de rétraction de l’assuré en détail

Les assurés qui viennent de souscrire à une mutuelle santé pourront changer d’avis après l’adhésion grâce au droit de rétraction. Un consommateur qui souscrit une mutuelle santé ou d’autres types de contrats a droit à 14 jours après la signature du document pour renoncer à l’engagement sans pénalités. Le droit de rétraction est un droit permettant aux consommateurs d’annuler par exemple un contrat de vente. Ce délai accordé pour une durée limitée peut être contractuel ou légal.

Droit de rétraction d’une assurance santé

Les assurés qui souscrivent une mutuelle par Internet ou par téléphone ont le droit de se rétracter au bout de 14 jours calendaires sans avoir à payer de pénalité. Cette loi qui protège le consommateur est également valable pour les contrats de mutuelle souscrits par téléphone. Pour jouir de ce droit, les clients doivent adresser un courrier de rétraction à l’assureur en recommandé avec accusé de réception. Le délai de 14 jours est le minimum légal lors de la souscription d’un contrat. Certains assureurs présentent une prorogation plus longue pour renoncer.

Si avant le 17 mars 2014, les durées légales de la rétraction varient de 7 à 30 jours, les ventes à distance conclues à partir de juin 2014 ont un délai de réflexion minimal de 14 jours.

Droit de rétraction selon le Code des assurances

Les textes de loi concernant le droit de rétraction d’une mutuelle santé sont inscrits dans l’Art.L. 121-20-16 du Code des assurances. Selon ce règlement, les délais de rétraction concernent toute personne physique qui a conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat de mutuelle à distance. L’assuré dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour rompre son engagement sans avoir à justifier le motif et sans craindre de pénalité.

Le décompte du délai de rétraction commence à partir de la validation du contrat à distance ou au moment où l’intéressé reçoit les conditions contractuelles ainsi que les informations si la date est postérieure à l’acceptation de la mutuelle santé.

Les conséquences d’une rétraction

L’assureur n’a pas le droit de s’opposer à un client qui change d’avis en faisant valoir son droit. Dans le cas où l’assuré a déjà versé des cotisations, la compagnie doit rembourser intégralement le montant payé au plus tard dans les 30 jours suivant l’annulation du contrat. Si par contre le client a reçu des prestations, il devra rembourser à l’assureur dans les meilleurs délais (30 jours maximum). Au-delà de ce délai, le client ou l’organisme doit payer les intérêts de retard évalués au taux prévu par la loi.

Résilier une mutuelle suite à un changement de situation professionnelle ou familiale

Une résiliation d’un contrat de mutuelle santé peut également se faire au-delà du délai de rétraction. En effet, certains motifs peuvent autoriser l’assuré à demander la rupture de son contrat. C’est le cas d’un changement de domicile, de profession, de situation ou de régime matrimonial, d’une retraite professionnelle ou d’une cessation d’activité professionnelle, d’adhésion à un contrat groupe obligatoire.

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