Demande d’entente préalable pour traitements d’orthopédie

La demande d’entente préalable est nécessaire pour se faire rembourser certains actes et traitements médicaux. Les traitements d’orthopédie dento-faciale ou ODF font partie de ceux-là.

Comment faire la demande d’entente préalable pour traitement orthopédique ?

La demande d’entente préalable pour les traitements d’orthopédie consiste à remplir le formulaire correspondant, c’est-à-dire le formulaire Cerfa n° 10522*01, disponible en téléchargement gratuit sur le site d’Ameli. Un guide de remplissage y est même disponible.

De manière générale, c’est le professionnel de santé ou le médecin traitant qui remplit le formulaire, avec des informations lui concernant en tant que praticien et nous concernant en tant que patient.

Orthopédie

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Les informations nécessaires à la demande d’entente préalable ?

Le formulaire comprend des champs réservés entièrement aux informations sur le médecin traitant : nom et identification, etc. Ensuite, il y est indiqué par le médecin la date de la proposition et la date de début effectif du traitement orthopédique, ainsi que la cotation des actes. Si un devis nous a été délivré, le médecin va également le renseigner dans le formulaire.

En outre, le formulaire demande également :

  • le nom et prénoms du patient,
  • le numéro d’immatriculation en tant qu’assuré,
  • des renseignements médicaux sur le traitement d’orthopédie : le plan de traitement (y compris les moyens thérapeutiques prévus), les commentaires du médecin.

À la fin du formulaire, il y a l’Avis du service médical destiné au service administratif, avec l’identification du praticien-conseil.

À qui adresser la demande d’entente préalable pour les traitements orthopédiques ?

Une fois le formulaire rempli par le praticien, il nous le remet et l’adressons au Contrôle dentaire de notre caisse d’Assurance maladie.

La réponse de la Caisse d’Assurance maladie

À compter de la date de réception de la demande d’entente préalable, la Caisse d’Assurance maladie dispose d’un délai de quinze jours pour se prononcer. Sans réponse vaut accord. Dans le cas contraire, la caisse d’Assurance Maladie envoie une lettre de refus par courrier.

En cas de réponse positive, le traitement doit être commencé dans les six mois suivant la date d’accord de prise en charge.

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