Démission, licenciement, fin de CDD : la fin du contrat de travail implique plusieurs changements dans notre vie, notamment en termes d’avantages offerts dans le cadre de notre activité dans l’ancienne entreprise. En effet, tous ces privilèges sont désormais derrière nous, sauf et fort heureusement, la couverture santé que nous pouvons encore conserver durant un certain temps, sous certaines conditions. Il s’agit de la portabilité de mutuelle d’entreprise.
Le principe de portabilité de mutuelle
La portabilité de mutuelle est le fait de pouvoir garder ses garanties santé souscrites dans le cadre de la mutuelle d’entreprise, même lorsqu’on quitte cette entreprise. Cela nous permet de toujours bénéficier de la même couverture, même si on se retrouve au chômage. Cependant, cela est provisoire et reste soumis à diverses conditions :
- Bénéficier de l’assurance chômage au moment de quitter l’entreprise,
- Ne pas avoir été licencié pour faute lourde,
- Avoir travaillé au moins deux mois dans l’entreprise, en ayant adhéré la mutuelle d’entreprise.
Depuis le 1er juin 2014, la portabilité de mutuelle santé devient une obligation à laquelle toute entreprise est désormais soumise.
Toutes les entreprises des secteurs de l’industrie, du commerce, des services et de l’artisanat sont concernées par la portabilité de mutuelle.
La portabilité de mutuelle en fin de contrat
La loi Evin permet de maintenir la mutuelle d’entreprise
La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la couverture santé en cas de perte d’emploi, si le salarié bénéficiait d’une mutuelle d’entreprise ou d’une mutuelle collective. Mais les conditions de la portabilité de mutuelle ne sont pas les mêmes en cas de licenciement, de démission, ou de fin de CDD non renouvelé. Ainsi :
- En cas de licenciement ou de fin de CDD non renouvelé, nous pouvons sans problème bénéficier de la portabilité de mutuelle, si nous remplissons les conditions de temps de travail et de jouissance d’une assurance chômage.
- Dans le cas d’une démission ou de départ volontaire de l’entreprise, nous perdons automatiquement tous les avantages, y compris la mutuelle d’entreprise. Toutefois, il est possible de continuer à bénéficier de la couverture collective, si la démission n’est pas vraiment volontaire, mais dont la raison est légitime (harcèlement, violences, mutation du conjoint, déménagement suite à un mariage ou à un pacs, etc.). Dans ces cas, le démissionnaire aura droit en effet à l’allocation chômage, donc à la portabilité de mutuelle également.
Enfin, il est toujours possible de conserver les garanties de sa mutuelle d’entreprise même si on a démissionné et qu’on ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Il ne s’agit pas de la portabilité de mutuelle, mais de modifier le contrat à titre individuel et à ses propres frais. Mais généralement, il est plus intéressant de souscrire un tout nouveau contrat de mutuelle santé, en commençant par faire un bon comparatif de mutuelles. Cela nous permet de trouver le contrat individuel au meilleur rapport qualité/prix.
La durée de la portabilité de mutuelle
La durée de la portabilité de mutuelle varie considérablement en fonction du temps travaillé au sein de l’entreprise. Mais ce maintien de la couverture santé de la mutuelle entreprise cesse au moment où on retrouve un nouvel emploi ou en cas de cessation de l’assurance chômage ou de radiation de Pôle emploi. La durée maximale de jouissance de la portabilité de mutuelle ne peut dépasser un an. Mais plus précisément, elle correspond à la durée du contrat de travail divisée par deux.