Courrier de refus d’adhésion à une mutuelle d’entreprise

Il est possible de refuser l’adhésion à une mutuelle d’entreprise en rédigeant une lettre. Un contrat de mutuelle collective proposée de manière unilatérale par un employeur peut être décliné dans certaines conditions. Explication.

Les conditions permettant à des employés de s’opposer à la souscription d’une mutuelle d’entreprise

Même si l’adhésion à un contrat de mutuelle proposée par son entreprise parait obligatoire, certaines situations permettent aux salariés de refuser l’inscription à la couverture santé. C’est le cas :

  • De la mise en place ultérieure de la mutuelle entreprise
  • Les saisonniers et salariés en CDD de moins de 12 mois
  • Des apprentis ou travailleurs à temps partiel
  • Les salariés qui possèdent plusieurs employeurs et qui bénéficient déjà d’un contrat collectif
  • Les employés déjà couverts par un complémentaire obligatoire
  • Un salarié qui jouit déjà de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)

Exemple de lettre type pour être dispensé d’une affiliation à une mutuelle d’entreprise

Les travailleurs qui peuvent refuser l’adhésion à une mutuelle d’entreprise doivent rédiger une demande de refus. Voici un modèle de missive type pour aider les salariés à ne pas accepter la souscription à la mutuelle d’entreprise.

Objet : Dispense d’affiliation à une mutuelle d’entreprise
Madame, Monsieur,
Je vous prie de prendre connaissance de mon refus d’adhérer à la mutuelle complémentaire santé collective que vous imposez de manière unilatérale.
En effet [raison de la contestation (la date d’embauche de mon CDI antérieure à la mise en place de la mutuelle d’entreprise ; le fait d’être saisonnier ; un salarié en CDD de moins de 12 mois ; un apprenti ou un travailleur à temps partiel…)], m’autorise à refuser l’adhésion.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Courrier pour refuser le maintien des prestations après la fin du contrat de travail

À la fin d’un contrat de travail, un employé peut continuer à jouir de l’assurance santé de groupe de son ancienne entreprise. Les assurés concernés par cet avantage sont les salariés en fin de contrat bénéficiant d’une indemnisation chômage, qui ont travaillé plus d’un mois à la compagnie et qui ont souscrit à la mutuelle collective.

Si le maintien des prestations se fait en justifiant simplement une attestation d’indemnisation chômage, le bénéficiaire doit rédiger une lettre de demande d’annulation de la couverture dans les 10 jours suivant la fin du contrat pour renoncer à ses droits.

5 commentaires sur “Courrier de refus d’adhésion à une mutuelle d’entreprise

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.