Contrat collectif et résiliation d’une mutuelle de santé

Plusieurs sociétés proposent à leurs salariés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Cela est même devenu une obligation pour toutes les entreprises, quand c’est disponible. Mais si pour certains l’adhésion à cette mutuelle collective est facultative, elle est obligatoire pour d’autres. Dans ce dernier cas, le salarié peut résilier sa mutuelle santé individuelle pour adhérer à l’assurance santé collective de son entreprise, sans attendre la date d’anniversaire de son contrat personnel.

Comment résilier sa mutuelle santé pour adhérer à la mutuelle collective ?

Lorsqu’on intègre une société qui nous impose la souscription de sa mutuelle de groupe, nous pouvons résilier notre contrat de complémentaire santé souscrit à titre individuel. En effet, la mutuelle collective proposée par l’entreprise est généralement avantageuse, et en terme de couverture et en terme de coût. De manière générale, cette couverture santé obligatoire est cofinancée par le salarié et l’employeur, et peut couvrir tous les ayants droits du salarié.

Obligé d’adhérer au contrat collectif de la nouvelle entreprise, le salarié doit envoyer le plus tôt possible une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur. En fait, on peut résilier sa mutuelle santé individuelle dès la date de son contrat d’embauche au sein de la société qui impose la mutuelle de groupe.

Le cas des ayants droits

Si les ayants-droits (enfants et conjoint) étaient également couverts par sa mutuelle individuelle, le salarié peut résilier le contrat et intégrer sa famille à sa mutuelle d’entreprise, et c’est souvent ce qu’il se passe.

S’il estime qu’ils ont toujours besoin de la couverture de son contrat de santé individuel, le salarié peut se retirer seul du contrat, sans le résilier complètement. Sa famille continue ainsi de bénéficier de la couverture santé souscrite à titre privé.

Contrat collectif

Contrat collectif

Cas de changement d’employeur

Il est possible que le salarié n’ait pas eu de contrat individuel, mais d’un autre contrat collectif auprès de son ancienne société. Dans ce cas, il n’a même pas à résilier son ancienne mutuelle d’entreprise, dans la mesure où la fin de son contrat de travail met automatiquement fin à son adhésion à son ancien contrat de groupe. Il appartient à son ancien employeur d’informer l’assureur. Il est conseillé de se rapprocher auprès de la mutuelle afin de de vérifier si ceci a été correctement fait.

Modèle de lettre de résiliation de mutuelle pour adhérer à une mutuelle d’entreprise

Nom, prénoms et adresse de l’assuré
Nom et adresse de l’assureur
Ville, date

Objet : Résiliation de complémentaire santé pour adhésion obligatoire à une mutuelle collective

Références du contrat : N°XXX

Madame, Monsieur,

Mon employeur ayant souscrit un contrat d’assurance santé collectif prévu conventionnellement et à titre obligatoire, je me vois dans l’obligation de résilier la mutuelle souscrite auprès de votre organisme.

Je joins à la présente l’attestation de mon employeur précisant cette obligation. Ma nouvelle couverture santé entre en vigueur le DATE, et je vous remercie par avance de bien vouloir prendre acte de cette résiliation à compter de cette date.

Je vous serais également reconnaissant(e) de bien vouloir me rembourser la fraction des cotisations déjà payées correspondant à la période postérieure à ma résiliation.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

il est conseillé d’envoyer ce courrier de résiliation de contrat de mutuelle en recommandé avec accusée réception contre signature et de conserver un double de celui-ci.

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