Comment renoncer au bénéfice de la portabilité des droits ?

Pour renoncer à la portabilité des garanties de santé et de prévoyance, l’assuré bénéficiaire de l’offre doit signer dans un délai de 10 jours après la rupture du contrat de travail sa lettre de renonciation. Pour mieux comprendre comment renoncer au bénéfice de la portabilité des droits, découvrons : les caractéristiques de la portabilité ainsi qu’un exemplaire de missive pour ne plus jouir de la portabilité.

Une lettre type de renonciation au bénéfice de la portabilité des droits santé

La portabilité est un dispositif de couverture qui permet d’éviter toute rupture de prise en charge. La mise en œuvre de la portabilité s’applique à compter de la date de cessation du contrat de travail. La couverture est maintenue tout au long de la durée égale à la période d’indemnisation du chômage. Pour renoncer au régime, l’assuré doit rédiger une demande de résiliation au bénéfice de la portabilité de ses droits santé. Voici un exemplaire de missive pour faciliter la rédaction de la requête.

Lors de la rupture de son contrat de travail en date du [date], l’entreprise [nom de l’établissement] portant le n° Siret […] a proposé à [nom et prénom de l’ancien salarié] identifié sur le numéro de sécurité sociale […] le maintien des garanties collectives du/des régime(s) suivant(s) :

  • Frais de santé
  • Prévoyance
  • Frais de santé et prévoyance

Dans le cadre du dispositif de portabilité des droits visés à l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008.
Par la présente, [nom, prénom de l’ancien salarié] déclare renoncer définitivement au maintien du/des régime(s) :

  • Frais de santé
  • Prévoyance
  • Frais de santé et prévoyance

qui lui ont été proposés.
Fait à [ville], le [date].
Signature

Pour être dispensé des bénéfices dus à la portabilité des droits santé et prévoyance, le moyen le plus sûr est de faire appel à un conseiller juridique professionnel.

Les bénéficiaires de la portabilité

Les personnes qui ont fait l’objet d’une rupture de contrat de travail dû à un motif qui diffère de la faute lourde et qui a droit à la prise en charge de l’assurance chômage peuvent bénéficier de la portabilité. Ces avantages touchent :

  • Les salariés en fin de CDD.
  • Les employés licenciés pour cause économique ou personnelle.
  • Ceux dont le contrat est annulé à cause d’une rupture conventionnelle.
  • Les intermittents et les saisonniers, les apprentis et les anciens salariés stagiaires de la formation professionnelle.
  • Les employés qui ont démissionnés et dont le motif a un caractère légitime au sens de l’assurance chômage.

Les droits de portabilité des droits santé et prévoyance

Le mécanisme de portabilité permet à l’ancien salarié de jouir du maintien des garanties en vigueur dans la société. Ces couvertures concernent les risques que renferme le contrat collectif prévoyance et santé à savoir :

  • L’incapacité, l’invalidité, le décès
  • Les frais de santé
  • La dépendance
  • La maternité

L’ancien salarié bénéficie d’un même niveau de garantie qu’avant la rupture du contrat de travail. L’assuré ne peut toucher des indemnités dont le montant dépasse celui des allocations chômage perçues au titre de la même période.

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