Attestation de droit à l’aide pour une complémentaire santé

Les personnes à faibles revenus peuvent prétendre à une aide au financement de leur complémentaire santé. Cette aide, l’ACS permet notamment un meilleur remboursement des frais médicaux, et dispense l’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance maladie.

La demande d’Aide à l’acquisition de complémentaire santé ou ACS

Toute personne, dont les ressources sont faibles, mais légèrement supérieures (26%) au plafond d’attribution de la Couverture maladie universelle Complémentaire (CMU-C), peut demander l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

Le formulaire de demande est le même que pour la CMU-C : cerfa n°12504*03 ou S3711e. Mais une fois l’aide acquise, le demandeur doit également obtenir l’attestation de droit à l’aide pour une complémentaire santé, un formulaire qui lui permettra de bénéficier d’une déduction sur la cotisation complémentaire santé.

Attention : l’attestation est uniquement délivrée par notre organisme d’Assurance maladie, après étude de notre situation.

L’attestation de droit à l’ACS

Appelée également « Chèque santé », l’attestation de droit à l’ACS est un formulaire (S3714a) rempli uniquement par :

  • notre Caisse d’Assurance maladie : durée de validité de l’attestation (un an), identification du demandeur (nom et prénoms, date de naissance, numéro d’immatriculation, adresse physique, identification des bénéficiaires e la déduction de cotisation) ;
  • et par notre organisme de protection complémentaire.

L’attestation originale doit ensuite être remise à notre organisme de protection complémentaire une fois remplie, au plus tard six mois après sa délivrance.

Afin de continuer de bénéficier de la déduction sur le montant de la cotisation complémentaire santé, il faut faire une demande de renouvellement entre deux et quatre mois avant l’expiration de l’attestation.

Noter que seules les complémentaires Santé individuelles sont concernées par l’ACS, les mutuelles collectives d‘entreprises ne seront pas considérées.

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