Affiliation à la CMU complémentaire organisme choisi par le demandeur

Sous réserve de remplir les conditions de résidence et de ressources, on peut faire une demande d’affiliation à la Couverture maladie universelle Complémentaire, afin de bénéficier d’un meilleur remboursement de ses frais de santé. Un dossier doit donc être constitué.

Le dossier de demande de CMU Complémentaire

Le demandeur de CMU-C doit constituer un dossier de demande qui comprend :

  • Le formulaire de demande de CMU-C : Cerfa n°12504*03 ou S3711e,
  • Le formulaire de choix de l’organisme gestionnaire de CMU-C : Cerfa n°11421*02 ou S3712 et/ou S3713,
  • Les pièces justificatives d‘identité, de revenus et de résidence

Choix de l’organisme gestionnaire de la complémentaire santé

Si le demandeur et/ou ses ayants droits décident de choisir un organisme de complémentaire santé autre que l’Assurance maladie, pour gérer leur CMU-C, ils doivent le préciser dans leur demande, à travers le formulaire :

  • Cerfa n°11421*02 ou S3712 : « Couverture maladie universelle – protection complémentaire : choix, par le demandeur, de l’organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé », et/ou
  • S3713 « Couverture maladie universelle – protection complémentaire : choix, par un des membres du foyer, de l’organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé », au cas où un membre du foyer souhaite choisir un autre organisme complémentaire que celui choisi par le demandeur

Mais cette mutuelle ou assurance santé ou organisme de prévoyance doit se figurer sur la liste nationale des organismes participant à la CMU-C. Il convient donc de bien vérifier si l’organisme choisi figure sur cette liste, avant de remplir le dossier de demande.

Une fois le dossier de demande accepté, on peut envoyer un courrier à l’organisme de complémentaire santé, pour que notre dossier puisse être étudié dans le cadre de la CMU-C. Voici un modèle de lettre à envoyer :

Objet : CMU Complémentaire

Je vous demande, par la présente de bien vouloir étudier mon dossier de demande de CMU Complémentaire, pour moi-même et AYANTS DROITS À PRÉCISER (famille, enfants, mari, etc.)

Disposant de faibles ressources en effet, j’ai souhaité prétendre à la CMU Complémentaire, et j’ai vérifié sur la liste nationale que vous figuriez parmi les organismes prenant en change les CMU Complémentaires. Je vous ai choisi pour la qualité de vos services, et en raison de votre sérieux et de vos contrats intéressants et adaptés à ma situation.

Ne pouvant actuellement me déplacer pour des raisons À PRÉCISER (familiales/personnelles/médicales), je vous remercie de bien vouloir me donner votre réponse par courrier, à mon adresse.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

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