À quoi correspond l’attestation mutuelle obligatoire ?

L’attestation mutuelle obligatoire est un contrat apportant au personnel des entreprises de TPE, PME ou grosses sociétés ainsi qu’à leurs familles, une couverture santé généralement plus efficace qu’une assurance individuelle. La souscription à la mutuelle se fait à l’embauche du salarié, au moment de la signature du contrat de travail.

L’attestation mutuelle obligatoire familiale

Selon la loi Fillon concernant la mutuelle entreprise obligatoire, le contrat permet aux sociétés de jouir de certains avantages fiscaux et sociaux relatifs à la participation de l’employeur à la mutuelle groupe. L’objectif de la couverture est de couvrir les dépenses de santé de tous les personnels d’une société. L’adhésion à la mutuelle obligatoire entreprise concerne tous les salariés à savoir :

  • Les dirigeants et cadres
  • Toutes les catégories de salariés (cadres, employés ouvriers, agents de maîtrise)
  • Les ayants droit des salariés : membres de la famille et personnes à charge

Si les travailleurs ne payent aucune contribution et que l’employeur s’acquitte de la totalité des cotisations, les salariés pourront choisir la mutuelle entreprise qui convient le mieux au niveau de leur couverture des dépenses de santé.

Lettre pour résilier une complémentaire santé pour cause d’une adhésion à une attestation mutuelle obligatoire

Pour mettre fin à une complémentaire santé pour cause d’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise, le salarié doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à son assureur. La missive type adressée à la compagnie en cas d’annulation inclut de nombreuses informations, dont les dates de la prestation, le numéro du pacte complémentaire ainsi que le motif de la résiliation. L’assureur est obligé de rembourser la part de cotisation correspondant à la période suivant la rupture de contrat.

L’attestation mutuelle entreprise est-elle vraiment obligatoire ?

On peut refuser l’adhésion à la mutuelle entreprise si le contrat est plus récent que celui du conjoint. Il est en effet plus économique de choisir une seule mutuelle obligatoire et opter de préférence au contrat souscrit antérieurement. Dans ce cas, les impôts et l’URSSAF ne contestent pas le caractère indispensable de la mutuelle.

D’autres conditions permettent à un salarié de refuser l’adhésion à la mutuelle du patron de l’entreprise. C’est le cas pour un contrat issu d’une décision unilatérale du patron, si l’arrêté n’est pas pris en charge intégralement par l’entreprise. Les employés déjà embauchés au moment de l’entrée en vigueur du consensus peuvent ne pas accepter la souscription. Une personne engagée en CDD peut demander à être dispensée si elle est déjà couverte par une complémentaire santé.

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