Le délai d’une renonciation à une mutuelle également connue sous le nom de délai de rétractation est valable pour une couverture santé signée lors d’une vente à distance ou un démarchage à domicile. Pour faire valoir ce droit, le nouvel assuré doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception contenant sa demande de rupture de contrat. Avant de présenter un exemplaire de missive, découvrons à quoi correspond ce fameux délai.
Délai d’une renonciation suite à une adhésion en ligne ou un démarchage à domicile
Le délai de rétractation pour donner suite à une adhésion en ligne est de 14 jours. L’annulation de l’offre s’effectue sans pénalités lorsque la souscription d’assurances a été réalisée par téléphone ou par e-mail. Certaines compagnies d’assurance accordent aux nouveaux membres un délai supérieur pouvant atteindre 1 mois pour changer d’avis.
Un contrat d’assurance est réellement validé lorsque l’on reçoit un courrier contenant les conditions générales de la mutuelle et que l’on retourne le document signé et incluant une autorisation de prélèvement. Dans le cas où le délai de rétractation légal de 14 jours est dépassé et que l’on n’a rien signé, on peut toujours renoncer au contrat sans pénalité.
Selon l’article L. 112-9 du code des assurances, les clauses de renonciation pour un accord pendant un démarchage à domicile sont similaires à la validation durant une vente à distance. Ceux qui souscrivent ce genre de couvertures santé disposent de 14 jours pour se rétracter.
Courrier type pour une demande de renonciation à une mutuelle
Pour rompre un contrat en respectant le délai de renonciation, le client doit envoyer une lettre avec avis de réception à sa compagnie d’assurance. Il doit veiller à ce que la démarche ne dépasse pas le délai de 14 jours prévu par la loi. Cet exemplaire de missive permet d’aider l’assuré de rompre plus facilement son contrat.
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je déclare renoncer à la souscription de mon contrat d’assurance santé n° [référence] dont la date d’établissement fut signée le [indiquer la date]. Je précise que l’offre s’est effectuée [dans le cadre d’une vente à distance/dans vos locaux].
Dans le cas où des prestations auraient été versées, je m’engage à les rembourser dans un délai de 30 jours.
[Date]
Signature
Quelles sont les conséquences de la rétractation d’une mutuelle ?
La mutuelle d’assurance ne peut refuser ceux qui exercent leur droit de renonciation. L’assureur n’a également pas le droit de demander des pénalités pour cette démarche. Le client doit rembourser des prestations déjà perçues dans un délai de 30 jours.
De même, l’assureur doit acquitter intégralement les cotisations déjà versées par le bénéficiaire qui a l’intention d’annuler le contrat en faisant valoir ses droits. Ceux qui souhaitent rompre le contrat en respectant les délais de rétractation n’ont pas à motiver leur décision dans la lettre de demande d’annulation rédigée par écrit.